Question de Mme DEMESSINE Michelle (Nord - C) publiée le 07/05/1993
Mme Michelle Demessine attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville sur la nécessité d'une réflexion approfondie pour répondre aux besoins que pose le problème de la dépendance dans notre pays. Si les progrès de la médecine ont permis à certains égards l'allongement de la durée de la vie, les difficultés aggravées des personnes, des familles, par une politique fondée sur le chômage, la faiblesse des ressources, notamment des pensions retraite, ne permettent pas à un grand nombre d'affronter les conséquences de la dépendance. Plus de 300 000 personnes ont besoin d'un tiers pour effectuer les actes élémentaires de la vie quotidienne. Or elle rappelle que les structures d'accueil sont en nombre et en qualité insuffisants. L'hospitalisation long séjour laisse un minimum de 10 000 francs par mois à la charge des familles ou des collectivités locales. Si chacun s'accorde à reconnaître que les départements ne peuv
ent plus supporter les conséquences des désengagements successifs de l'Etat, il ne paraît pas plus admissible d'envisager de reporter l'effort financier nécessaire sur les familles. Ne serait-il pas inconcevable, en effet, qu'une allocation destinée à pourvoir aux besoins des familles dans la gêne soit finalement assumée par les familles elles-mêmes ? Il convient donc de décider l'abandon de l'obligation alimentaire et d'interdire tout recouvrement sur les successions, facteurs au surplus de discorde dans les familles. Pour une véritable politique de solidarité nationale vis-à-vis des personnes âgées frappées de dépendance, la sécurité sociale doit jouer son rôle pleinement par une prise en charge complète des hospitalisations long séjour (avec suppression du forfait hospitalier) et des soins à domicile, médicaux et d'hygiène. Cela implique à l'évidence une réforme du financement de ces organismes par un ensemble de mesures, notamment par l'assujettissement des revenus financiers aux mêmes cotisations sociales que les revenus du travail et une réactualisation des cotisations sociales employeurs avec prise en compte des capacités d'emploi des entreprises. La recherche médicale en gériatrie doit être développée ainsi qu'une politique de prévention tout au long de la vie pour réduire le nombre et la gravité des cas de dépendance. Le personnel attaché aux personnes âgées dépendantes bénéficiera de formation et qualification adaptées et d'une juste rémunération. Elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur ces propositions, applicables rapidement, et qui permettraient à notre nation de répondre aux attentes de notre population.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 12/05/1993
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