Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 06/05/1993
M. Georges Gruillot appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville sur l'application de la loi du 7 août 1991 relative à la mise en oeuvre du congé de représentation dans le cadre de la vie associative. Cette loi prévoit qu'un rapport du Gouvernement soit déposé devant le Parlement avant le 31 décembre 1992 ; ce rapport ayant à évaluer les conséquences pour les entreprises de l'institution de ce congé de représentation. Il souhaite connaître les raisons du retard de cette publication.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 04/11/1993
Réponse. - La loi no 91-772 du 7 août 1991, pour sa partie relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles, nécessitait, afin que son application soit rendue effective, un décret d'application fixant les modalités de demande de ce congé au sein de l'entreprise, ainsi que le montant de l'indemnité versée par l'Etat lorsque le salarié subit une suppression totale ou partielle de sa rémunération en raison de ce congé. Ce décret du 30 septembre 1992 a été publié au Journal officiel du 1er octobre 1992. Par ailleurs, un arrêté devait être pris par ministère pou r fixer la liste des instances mentionnées à l'article L. 225-8 du code du travail. A ce jour, seul l'arrêté du ministère des finances a été publié. Celui relevant du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville sera pris dans les prochaines semaines. La mise en oeuvre de ces dispositions réglementaires permettra la pleine entrée en vigueur de la loi précitée, qui pourra alors faire l'objet d'un rapport au Parlement, ainsi que le législateur l'a prévu.
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Erratum : JO du 25/11/1993 p.2263
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