Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 06/05/1993
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la défense sur les conséquences du régime actuel du report d'incorporation applicable aux étudiants inscrits dans un cursus de longue durée. Le report d'incorporation dans ce cas est soumis à l'obtention d'une préparation militaire. Or cette mesure a pour effet le refus par certaines formations universitaires de troisième cycle de candidats n'ayant pas effectué leur service national. Il souhaite connaître les mesures qu'il entend énoncer pour remédier à cette situation.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 08/07/1993
Réponse. - Les jeunes gens engagés dans des études supérieures ou une formation professionnelle peuvent obtenir, sur justification d'un certificat scolaire, un report d'incorporation jusqu'à 24 ans, ou le cas échéant jusqu'à 25 ou 26 ans pour ceux qui détiennent un brevet de préparation militaire ou de préparation militaire supérieure. A partir d'un baccaulauréat obtenu à l'âge de 18 ans, ils disposent donc de six ans, voire sept et huit ans pour les titulaires de la préparation militaire pour achever leurs études. Il convient de préciser que lorsqu'un jeune homme ne peut achever dans les délais précités l'intégralité des études qu'il a entreprises, l'article L. 62 bis du code du service national lui permet de les interrompre pour l'accomplissement de son service, par exemple après un diplôme d'études approfondies ou un diplôme d'études supérieures spécialisées, et de les reprendre à l'issue avec les mêmes droits. Par ailleurs, les dispositions du décret n° 85-402 du 3 avril 1985 relatif aux allocations de recherche qui pénalisent les jeunes gens qui avaient interrompu leur cycle d'études doctorales pour accomplir leurs obligations militaires ont été modifiées. Ainsi, la troisième année d'allocation peut désormais être différée ou suspendue si, à ce moment, l'allocataire doit satisfaire aux obligations du service national. Le ministre de la défense est très sensible à la situation des étudiants qui éprouvent des difficultés en matière de reports d'incorporation et s'efforce, lorsqu'un cas particulier lui est signalé, de trouver une solution adaptée à la situation, qui peut être par exemple un report exceptionnel de quelques mois pour terminer une année d'étude ou une affectation rapprochée du lieu des études. Il est par contre plus réservé sur un allongement de la durée des reports d'incorporation par la voie législative. En effet, l'incorporation de jeunes gens de plus en plus âgés peut leur poser des problèmes d'adaptation et augmenter le nombre de dispenses en qualité de soutien de famille. Le recul de l'âge des reports pourrait de ce fait avoir pour conséquence une rupture du principe d'égalité des citoyens devant les obligations du service national. Il n'est par ailleurs pas certain qu'une telle mesure résoudrait de manière définitive le problème posé, sauf s'il était admis que les reports d'incorporation puissent être prolongés jusqu'à ce que l'ensemble de la période des études soit achevée, ce qui aggraverait les inconvénients précités. C'est pourquoi la longueur des reports d'incorporation apparaît aujourd'hui raisonnable et le ministère de la défense n'envisage pas actuellement d'en proposer l'allongement.
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