Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - RI) publiée le 06/05/1993
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur comment il envisage d'associer plus étroitement le Parlement à la phase d'élaboration des directives européennes dans le domaine de l'énergie. Une telle pratique permettrait de donner une dimension européenne forte à la politique énergétique.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 05/05/1994
Réponse. - L'article 88-4 de la Constitution, qui résulte de la révision constitutionnelle de juin 1992, prévoit que " le Gouvernement soumet à l'Assemblée nationale et au Sénat, dès leur transmission au Conseil des communautés, les propositions d'actes communautaires comportant des dispositions de nature législative. Pendant les sessions ou en dehors d'elles, des résolutions peuvent être votées dans le cadre du présent article selon des modalités déterminées par le règlement de chaque assemblée ". Cette disposition s'applique bien évidemment aux propositions de textes communautaires dans le domaine de l'énergie. A titre d'illustration, les projets de directives concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et du gaz naturel, dont le Conseil d'Etat a confirmé qu'elles comportaient des dispositions de nature législative, seront soumises au Parlement. En effet, bien que ces deux propositions aient été présentées par la Commission au Conseil de l'Union européenne en février 1992, et qu'il n'y ait donc pas d'obligation pour le Gouvernement de les soumettre au Parlement au titre de l'article 88-4 de la Constitution adopté en juin 1992, le Premier ministre a accepté, le 8 février 1994, que le Parlement soit saisi de ces deux projets de textes. En conséquence, l'Assemblée nationale et le Sénat sont donc invités à examiner ces textes ; ils pourront voter des résolutions comme le prévoit l'article 88-4 de la Constitution. Il convient d'ajouter que, d'une manière plus générale, le débat sur quelques questions d'actualité dans le domaine énergétique, organisé à l'Assemblée nationale le 25 novembre 1993, a donné l'occasion à la représentation nationale de se prononcer sur les orientations que la France doit promouvoir dans le domaine de l'énergie en France et en Europe.
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