Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - RI) publiée le 06/05/1993
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme s'il envisage de présenter devant le Parlement une loi-programme qui fixerait l'enveloppe annuelle des travaux à engager dans le domaine des infrastructures de transport.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 30/09/1993
Réponse. - La promulgation d'une loi-programme portant sur les infrastructures de transports présenterait l'intérêt d'une présentation claire des objectifs de développement à moyen terme des différents modes et des moyens nécessaires pour les atteindre, tant dans les domaines de l'investissement que de l'exploitation ou de l'entretien. Mais, en revanche, une loi-programme n'assure pas une garantie de ressources comme en témoignent de nombreux exemples. L'élaboration de la politique des transports doit s'inscrire dans une réflexion à moyen et long termes, afin de permettre de dégager des orientations claires et cohérentes qui mobilisent dans la durée l'ensemble des instruments d'une politique des transports que sont la réglementation et son contrôle, le choix des investissements d'infrastructure ainsi que leur financement et leur tarification. La loi d'orientation sur les transports intérieurs (LOTI) a prévu la mise au point de schémas directeurs pour les grandes infrastructures de transports et ceux-ci ont pour l'essentiel été élaborés depuis la promulgation de cette loi. Une loi de programmation des investissements aurait certes une incidence non négligeable dans la mise en oeuvre d'une politique des transports, mais il apparaît surtout que le contexte dans lequel elle s'inscrit est déterminant. Le récent débat national animé par le préfet Gilbert Carrère a d'ailleurs, s'agissant de la définition d'une stratégie à quinze/vingt ans prenant en compte la dimension européenne et la nécessaire complémentarité entre les modes de transports, mis davantage l'accent sur cet aspect qui concerne les priorités d'investissements, les institutions et les procédures, la tarification et la réglementation, les critères de choix et les modalités de financement. Les travaux préparatoires au XIe Plan mettent en lumière l'ampleur des efforts à fournir dans le domaine des investissements en infrastructures de transports, qu'il s'agisse des trains à grande vitesse, du réseau classique de la SNCF et des transports combinés ou encore des transports urbains et des voies navigables. Les travaux en cours au commissariat général au Plan s'attachent également, dans le prolongement des travaux " Transports 2010 " et de la mission de M. Carrère, à actualiser ou renouveler la réflexion en matière de méthode de choix des investissements dans les infrastructures. L'ensemble de ces éléments devrait permettre de nourir et d'éclairer le débat qui sera lancé à l'automne au Parlement sur ce sujet. Ce n'est donc qu'à l'issue de ce débat que le mode le plus approprié de programmation des investissements de transport pourra être décidé.
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