Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 06/05/1993
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les dispositions du décret n° 92-660 du 13 juillet 1992 concernant l'établissement des bulletins de paie des salariés par les particuliers employeurs et modifiant le code du travail. Cette disposition réglementaire, qui fait suite à la mise en place des emplois familiaux, dispense l'employeur de la mention du salaire brut de l'employé, privant ainsi ce dernier de la connaissance du montant des cotisations qu'il acquitte. Les intéressés souhaitent que ce texte soit abrogé. Il lui demande, en conséquence, quelles mesures il envisage de prendre afin d'apporter une solution aux difficultés soulevées par cette mesure.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 23/09/1993
Réponse. - Un certain nombre de mesures ont été prises pour développer les emplois familiaux : réductions d'impôt, amélioration des prestations destinées aux familles, aide à la création d'associations agréées, allègement des formalités administratives liées notamment à l'engagement d'un salarié sur un emploi familial. Le bulletin de paie a également fait l'objet de mesures de simplification, qui ont été précisées par un décret du 13 juillet 1992. Toutefois, des difficultés subsistent sur ce point et mes services étudient, en liaison avec ceux de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, la possibilité d'améliorer le dispositif existant.
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