Question de M. MERCIER Louis (Loire - UC) publiée le 06/05/1993
M. Louis Mercier demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche ce qui justifie l'expulsion des classes de seconde de l'enseignement agricole des dispositions prévues par la loi n° 84-128 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations avec l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés. En effet, aux termes de l'article 2 de cette loi, sont définies les formations pouvant faire l'objet du contrat et son article 5 définit la caractéristique des formations réalisées en maisons familiales rurales. Il aimerait connaître par conséquent ce qui justifie le refus de subvention de fonctionnement en provenance de l'Etat, pour la classe de seconde de détermination de l'institut rural de Saint-Etienne.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 29/07/1993
Réponse. - La mise en place des classes de seconde dans les maisons familiales et instituts ruraux d'éducation et d'orientation avait soulevé quelques difficultés en raison, d'une part, du caractère particulier de cette classe, d'autre part, de la modalité du rythme approprié pratiquée dans ces établissements. En effet, le programme de la classe de seconde est constitué essentiellement d'enseignements généraux tels que français, mathématiques, sciences physiques, histoire-géographie, etc. Or, ces matières ne peuvent pas être convenablement enseignées avec le système du rythme approprié qui consiste à dispenser des enseignements, en partie en centre de formation et en partie dans une exploitation agricole. Néanmoins, il avait été prescrit aux services compétents d'examiner attentivement cette affaire et de proposer des solutions compatibles avec les exigences d'une formation de qualité. C'est dans ce cadre qu'après avoir pris connaissance d'un rapport établi à l'issue d'une mission d'étude conduite par l'inspection générale de l'éducation nationale et l'inspection de l'enseignement agricole, mon prédécesseur avait autorisé la mise sous contrat de deux nouvelles classes de seconde à la rentrée scolaire de septembre 1993, s'ajoutant aux six déjà existantes. Il avait également décidé que soient précisées dans un cahier des charges, dans le cadre duquel s'opéreront à l'avenir les contractualisations des classes de seconde, les obligations des maisons familiales en ce qui concerne les enseignements à dispenser. Ce cahier des charges a été élaboré en concertation avec l'union nationale des maisons familiales rurales d'éducation et d'orientation (UNMFREO), qui a par ailleurs accepté une procédure de suivi du fonctionnement des classes de seconde ainsi ouvertes. Il a été enfin décidé l'ouverture de deux classes de baccalauréat technologique dans deux établissements relevant de cette même union nationale. Dans ces conditions, il serait
erroné de supposer que le ministère de l'agriculture et de la pêche s'oppose systématiquement à l'ouverture de classes de seconde dans les maisons familiales et instituts ruraux. En tout état de cause et dans l'intérêt même des élèves, les mesures d'ouverture de ces classes doivent être prudentes et s'accompagner de précautions pour leur mise en oeuvre.
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