Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 06/05/1993
M. Rémi Herment attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la situation des ambulanciers hospitaliers relevant des divers services de SAMU et d'ambulances inter-hospitalières, dont la spécificité des fonctions qu'ils sont amenés à exercer n'est qu'imparfaitement prise en compte par leur statut. Le décret du 14 janvier 1991, portant statut particulier des conducteurs ambulanciers, ne prend en considération que l'aspect conduite de véhicules et non celui d'assistance médicale. Il souhaiterait savoir si une revalorisation de ces emplois, à raison des compétences para-médicales de leurs titulaires, est envisagée par le Gouvernement.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 12/08/1993
Réponse. - Les conducteurs ambulanciers ont fait récemment l'objet d'un nouveau statut pris par décret du 14 janvier 1991. Ce statut affirme la spécificité de leur rôle auprès des malades : ils assurent le transport des malades et blessés et la conduite des véhicules affectés à cet usage. Ils peuvent, le cas échéant, participer à l'activité des services mobiles d'urgence et de réanimation. Il résulte de cette définition que, si la mission principale des conducteurs ambulanciers n'est pas de participer aux soins et ne justifie donc pas de considérer ces personnels comme paramédicaux, ils ont néanmoins un rôle auprès des malades bien défini par le nouveau statut. Par ailleurs, afin de tenir compte des cas où les conducteurs ambulanciers sont affectés à titre permanent à la conduite des véhicules d'intervention des unités mobiles hospitalières agissant dans le cadre d'un service d'aide médicale urgente ou d'un service mobile d'urgence et de réanimation, un décret n° 92-112 du 3 février 1992 prévoit, en application du protocole d'accord du 9 février 1990, l'octroi d'une bonification indiciaire de dix points mensuels à compter du 1er août 1991. Par ailleurs, le nouveau statut des conducteurs ambulanciers a prévu pour ces personnels une carrière en deux grades située dans les échelles 4 et 5 de rémunération et une possibilité d'accès au corps des chefs de garage qui dispose lui-même d'un grade d'avancement donnant accès au nouvel espace indiciaire institué par le protocole d'accord du 9 février 1990. Le statut qui leur était précédemment applicable (décret du 12 septembre 1972) ne leur donnait accès en tant qu'ambulanciers qu'à la seule échelle 4, et, en tant que chefs de garage, à l'échelle 5 de rémunération. La réforme statutaire intervenue en 1991 représente donc, par rapport à la situation antérieure, une amélioration sensible de leurs perspectives de carrière.
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