Question de M. FATOUS Léon (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 06/05/1993
M. Léon Fatous attire l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur la situation des fonctionnaires et agents des services publics, anciens combattants d'Afrique du Nord, qui ne bénéficient pas de la campagne double dans les mêmes conditions que leurs aînés des guerres 14-18 et 39-45. Il s'agit, en l'occurence, de l'application des lois du 4 avril 1924 et du 20 septembre 1948 et du décret du 26 janvier 1930, modifié le 25 mai 1950, pour les militaires ayant participé aux opérations dans les territoires du Sud, et de la loi du 21 mars 1973. Par conséquent, il lui demande de prendre une mesure de justice à l'égard de ceux qui ont participé à ces combats éprouvants et meurtriers.
- page 756
Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 15/07/1993
Réponse. - Il convient de noter qu'en application du décret n° 57-195 du 14 février 1957 le temps passé en Afrique du Nord ouvre d'ores et déjà droit au bénifice de la campagne simple. Il s'ensuit que pour les anciens combattants d'Afrique du Nord, fonctionnaires et assimilés, cette période compte pour deux fois sa durée dans le calcul de la retraite, constituant ainsi un avantage significatif au regard des autres catégories d'appelés du contingent affiliés à d'autres régimes de la sécutité sociale. L'extension du bénéfice de la campagne double, telle qu'elle est souhaitée, reviendrait concrètement à prendre en compte trois fois le temps passé en Afrique du Nord par ces anciens combattants. Toutefois, le ministre des anciens combattants et victimes de guerre est disposé à en étudier les modalités dès lors qu'auront été examinées les revendications jugées prioritaires par les associations regroupées au sein du Front uni, à savoir la retraite anticipée et les modalités d'attribution de la carte du combattant ; ces travaux seront menés en étroite concertation avec les représentants des anciens combattants d'Afrique du Nord.
- page 1137
Page mise à jour le