Question de M. MARQUÈS René (Pyrénées-Orientales - UC) publiée le 06/05/1993
M. René Marquès appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville sur la situation de l'union départementale des associations familiales des Pyrénées-Orientales, reconnue d'utilité publique et qui comprend 38 salariés dans le département et 3 000 au niveau national. L'UDAF des Pyrénées-Orientales est composée principalement de deux services qui interviennent auprès de 1 044 familles. Il lui rappelle que le 28 janvier 1993, pour la première fois depuis sa création en 1946, l'UDAF des Pyrénées-Orientales s'est mise en grève pour exiger le maintien du rattachement à la convention collective UCANSS (regroupant les salariés de la sécurité sociale, de L'URSSAF et de la CAF). Il lui indique que le 12 février dernier, la commission générale paritaire de l'UNAF a accepté le rattachement à la nouvelle reclassification de l'UCANSS (convention collective des personnels des organismes de sécurité sociale à laquelle les UDAF sont rattachées) à la condition suivante : étalement de la reclassification sur trois ans, sans rappel de salaire (ce qui pourra entraîner une perte de salaire de l'ordre de 50 000 francs sur les trois ans pour certains salariés). Il lui précise que cette situation est d'autant plus anormale que la reclassification initiale est appliquée depuis le 1er janvier 1993 dans les CAF et CPAM (1 800 salariés) sans étalement, à l'exception des UDAF (3 000 salariés). Il lui précise que l'agrément n'a pas encore été donné par le ministère. Il lui rappelle que les UDAF ayant comme ministère de tutelle le ministère des affaires sanitaires et sociales, il lui demande si celui-ci envisage le financement nécessaire à l'application de la convention (UCANSS) et s'il trouve normal que le Gouvernement accorde à 180 000 personnes le bénéfice d'une reclassification, la refusant en même temps à 3 000 d'entre eux.
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Transmise au ministère : Travail
Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 04/11/1993
Réponse. - La convention collective de l'UNAF concerne les personnels des UDAF, qui ont essentiellement en charge l'ensemble des tutelles aux prestations sociales. Ces tutelles relèvent, pour une grande part, d'un financement à la charge du Fonds national des prestations familiales, et, pour une autre part, du budget de l'Etat lorsqu'il s'agit d'une tutelle sur les incapables majeurs. Cette convention fait explicitement référence, dans son article 18, à la classification en usage dans la convention collective de l'UCANSS et cela depuis sa date d'entrée en vigueur en 1971. Or les personnels relevant de la convention collective de l'UCANSS, ont bénéficié récemment d'un important accord de reclassification impliquant aussi de grandes incidences financières. Les limites financières du budget de l'Etat n'ont pas permis d'agréer immédiatement les avenants transposant à la convention collective de l'UNAF ces nouvelles classifications de l'UCANSS. Depuis lors cependant, de nouvelles marges ont été dégagées, et la convention collective applicable aux personnels de l'UNAF et des UDAF a été agréée.
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