Question de M. ARTHUIS Jean (Mayenne - UC) publiée le 06/05/1993

M. Jean Arthuis appelle l'attention de M. le ministre de l'économie sur les conséquences du retrait d'un permis de conduire permis à points sur le droit à bonus consenti par les compagnies d'assurances aux conducteurs n'ayant pas été impliqués dans des sinistres. Il souhaiterait savoir si, à la suite d'un retrait de permis consécutif à une série d'infractions au code de la route, sans dommages et de la délivrance d'un nouveau permis, l'intéressé préserve son droit de bonus.

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Réponse du ministère : Économie publiée le 17/06/1993

Réponse. - Le cas de retrait de permis de conduire consécutif à une série d'infractions au code de la route ne se distingue pas du cas général d'annulation de permis. Lorsque l'intéressé a obtenu un nouveau permis de conduire dans les douze mois faisant suite au retrait, conformément aux dispositions de l'article 9 de la clause type définie à l'article A 121-1 du code des assurances, le taux de réduction ou de majoration appliqué à l'échéance précédente reste acquis à l'assuré. De plus, lorsque le nouveau permis de conduire est obtenu plus de douze mois après le retrait, la plupart des entreprises d'assurance n'appliquent pas la surprime pour conducteurs novices. Enfin, il convient de souligner que le cas de retrait de permis pour perte de points n'a pas à être traité différemment du régime existant de suspension ou d'annulation de permis régi par l'article A 335-9-2 du code des assurances qui définit les majorations tarifaires pour les risques aggravés.

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