Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 06/05/1993
M. Rémi Herment attire l'attention de M. le ministre du budget sur les conséquences de la mise en place du marché unique communautaire, au 1er janvier 1993, en matière de fiscalité indirecte pour les entreprises exportatrices, lorsque ces dernières ne disposeront pas du numéro national d'identification de leurs clients étrangers et ne pourront donc facturer en exonération de TVA. L'administration, pour limiter ces conséquences, devait mettre en place un service d'information Minitel. Il souhaiterait savoir quand ce service sera réellement opérationnel.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 08/07/1993
Réponse. - En application de l'article 6 du règlement CEE n° 218-92 du conseil du 27 janvier 1992 concernant la coopération administrative dans le domaine des impôts indirects (TVA), chaque Etat membre est tenu, depuis le 1er janvier 1993, de mettre en place une base de données électronique permettant aux administrations ainsi qu'aux opérateurs réalisant des livraisons intracommunautaires d'obtenir confirmation de la validité d'un numéro d'identification fourni par une entreprise déterminée. En France, la base des assujettis établis dans les onze autres Etats membres peut être consultée par Minitel, via le kiosque télématique 3615 TVACEE. Les entreprises peuvent également s'adresser au centre des impôts dont elles relèvent en cas d'impossibilité d'accès à ce serveur. Le système télématique mis en place permet au choix de l'opérateur la consultation avec réponse immédiate, ou différée en cas de restitution correspondant à des demandes multiples par exemple. Il n'a pas pour objet d'obtenir la confirmation massive d'identifiants européens (plusieurs centaines de numéros simultanément par exemple) ou de recueillir sur la base du nom et éventuellement de l'adresse d'un opérateur le numéro qui lui a été attribué par l'administration. Les entreprises ayant reçu leur numéro d'identification TVA avant le 1er janvier 1993 dans la plupart des Etats membres, nos opérateurs sont généralement en mesure d'obtenir ces numéros de leurs partenaires commerciaux et de procéder à leur vérification si celle-ci leur paraît nécessaire. Des dispositions transitoires ont cependant été prises au début de l'année pour permettre aux entreprises françaises qui n'étaient pas parvenues à se faire communiquer les numéros de tous leurs clients en raison de retards constatés dans l'attribution de ces numéros chez certains de nos partenaires de facturer hors taxes les livraissons concernées. Ces mesures transitoires sont rapportées depuis le 1er mars 1993.
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