Question de Mme FRAYSSE-CAZALIS Jacqueline (Hauts-de-Seine - C) publiée le 06/05/1993
Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville sur la réflexion engagée par les associations de handicapés face à la progression, liée au processus d'intégration engagé depuis une vingtaine d'années, du nombre de familles où un parent est gravement handicapé, parfois les deux. Grâce aux avancées spécifiques et médicales, ces couples donnent naissance à des enfants valides. Ils doivent alors disposer d'un minimum de moyens physiques, matériels et financiers pour élever leur enfant, sans que celui-ci ne soit pénalisé par la situation de ses parents. Certaines caisses d'allocations familiales, confrontées à cette demande légitime, y répondent partiellement, par l'attribution d'aides sur leurs fonds de secours. Outre le nécessaire développement des services collectifs publics d'accueil et d'aide à domicile, il serait nécessaire d'envisager l'attribution de prestations légales répondant aux besoins spécifiques de ces enfants. Un dossier a été élaboré en ce sens par l'Association nationale de défense des malades, invalides et handicapés, qui propose, notamment, d'envisager le cumul de plusieurs allocations existantes, leur revalorisation, la suppression des conditions de ressources, la légalisation de prestations jusqu'alors extra légales. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles suites il compte donner à ces propositions.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 02/12/1993
Réponse. - Le Gouvernement est très attentif à développer des réponses adaptées aux besoins des personnes, tant pour les équipements de proximité que pour les services personnalisés aux différentes catégories de la population. Les caisses d'allocations familiales peuvent, dans le cadre de leur action sociale et familiale, intervenir au plus près des besoins des familles, d'une manière diversifiée. Leurs moyens, pour ce faire, ont été fortement accrus ces dernières années puisque le budget du fonds national d'action social a évolué de p 6,51 p. 100 en 1992 et de p 5,88 p. 100 en 1993. Pour l'exercice 1993, les mesures nouvelles autorisent notamment un effort particulier dans le secteur de l'aide à domicile aux familles et également dans celui de l'accueil du jeune enfant. Dans le même temps et afin d'accompagner les orientations de l'action sociale des caisses d'allocations familiales pour la période 1992-1996, la prestation de service " centre de loisirs sans hébergement " est étendue aux séjours des enfants en centres collectifs de vacances pendant les petites vacances scolaires. Par ailleurs et d'une manière générale, la composition de la famille et en particulier le nombre d'enfants entre en ligne de compte pour l'attribution de nombreuses prestations sociales. C'est le cas pour l'allocation aux adultes handicapés dont le plafond de ressources à ne pas dépasser afin de pouvoir en bénéficier est majorée par l'article D. 821-2 du code de la sécurité sociale en fonction du nombre d'enfants à charge.
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