Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 06/05/1993

M. André Fosset appelle l'attention de M. le ministre du budget sur le rapport publié le 18 mai 1992 par la Cour des comptes critiquant le système des péages tel qu'il est utilisé par l'Etat pour financer le développement autoroutier. Alors qu'à l'origine le produit du péage devait servir à rembourser les dépenses de construction et d'exploitation de l'autoroute empruntée, le péage " sert aujourd'hui à un recyclage interne au système autoroutier, les sections les plus rentables permettant la construction des sections les plus durablement déficitaires ". Il contribue aussi à la couverture de frais de fonctionnement divers, tels ceux de la gendarmerie. Le péage ne permet pas actuellement de répartir correctement les coûts entre les différentes catégories d'usagers et notamment celui de la dégradation de la chaussée. Il lui demande donc la suite qu'il envisage de réserver à ce rapport.

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Réponse du ministère : Budget publiée le 22/07/1993

Réponse. - La question posée par l'honorable parlementaire fait état de l'observation de la Cour des comptes, figurant dans le rapport public du 18 mai 1992, relative au système des péages autoroutiers tel qu'il est utilisé par l'Etat. Il convient de rappeler que le recours à la concession permet de couvrir les coûts de construction, d'entretien et d'exploitation des autoroutes par les péages, perçus auprès des usagers. Cette couverture est appréciée dans le cadre de l'équilibre global de chaque concession, et non itinéraire par itinéraire, ce qui permet d'harmoniser les péages entre sections anciennes et nouvelles, et d'assurer une certaine égalité des citoyens devant la possibilité de se déplacer sur autoroutes. De la même façon, le principe du financement des sociétés d'économie mixte autoroutières les moins rentables par les plus rentables a été affirmé par la loi de finances rectificative de 1982 instaurant le mécanisme actuel de péréquation des soldes de trésorerie par lequel l'établissement public ADF " peut consentir aux sociétés d'économie mixte des avances qui lui sont remboursées (...) ". Ce mécanisme a permis de réduire l'écart de tarif kilométrique entre sections différentes de 1 à 3 en 1981 à 1 à 2 en 1984. Le péage contribue par ailleurs par voie de fonds de concours et en application des cahiers des charges des sociétés, approuvés par décret en Conseil d'Etat, à la couverture de certains frais de fonctionnement et à des dépenses d'investissements. Cette affectation limitée du produit des péages est recevable si ces équipements ou frais présentent avec l'autoroute un lien suffisamment étroit et peuvent être regardés comme nécessaires à sa bonne exploitation. A la suite notamment du rapport mentionné de la Cour des comptes, une réflexion est engagée entre les ministères compétents afin d'examiner les modalités d'une régulation plus satisfaisante du système autoroutier permettant tout à la fois de rétablir son équilibre financier et de continuer à réaliser les équipements qui sont nécessaires à notre pays.

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