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Statut juridique des transsexuels

10e législature

Question écrite n° 00750 de M. Jean-Luc Mélenchon (Essonne - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 06/05/1993 - page 775

M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le statut juridique des transsexuels. Les transsexuels désireux d'obtenir la rectification de leur état civil devaient faire appel aux tribunaux compétents, souvent sans succès en raison du principe d'indisponibilité de l'état des personnes. Suite à la condamnation de la France par la cour de justice des Communautés européennes le 25 mars 1992 par violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la Cour de cassation a inversé sa jurisprudence par un arrêt du 11 décembre 1992 qui reconnaît le changement d'état civil pour les transsexuels. Il souhaiterait savoir si un dispositif législatif et réglementaire destiné à permettre le changement d'état civil et à établir les conditions d'accès au mariage des transsexuels est envisagé. Il rappelle que l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a adopté, en août 1989, une résolution invitant les Etats membres à légiférer en matière de transsexualisme.



Réponse du ministère : Justice

publiée dans le JO Sénat du 24/02/1994 - page 448

Réponse. - Ainsi que le rappelle l'auteur de la question à l'assemblée plénière de la Cour de cassation a admis, dans deux arrêts rendus le 11 décembre 1992, que " lorsque, à la suite d'un traitement médicochirurgical subi dans un but thérapeutique, une personne présentant le syndrome du transsexualisme ne possède plus tous les caractères de son sexe d'origine et a pris une apparence physique la rapprochant de l'autre sexe, auquel correspond son comportement social, le principe du respect dû à sa vie privée justifie que son état civil indique désormais le sexe dont elle a l'apparence ". La demande judiciaire de modification des actes de l'état civil pour cause de transsexualisme s'analyse comme une action " sui generis " en réclamation d'état et non comme simple action en rectification d'actes de l'état civil. En conséquence, le jugement ordonnant la modification de la mention relative au sexe ne produit ses effets que pour l'avenir. Il ne remet pas en cause les situations acquises sous la précédente identité sexuelle et, sous réserve de l'interprétation des juridictions, permet au transsexuel de bénéficier de tous les droits attachés à son nouveau sexe légal, y compris celui de se marier avec une personne de sexe différent de celui désormais mentionné dans son acte de naissance. La reconnaissance judiciaire du transsexualisme permet donc de répondre aux préoccupations de l'honorable parlementaire sans qu'il y ait lieu d'envisager une réforme législative.