Question de M. BONY Marcel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 06/05/1993

M. Marcel Bony appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés actuelles des arboriculteurs eu égard au contexte défavorable auquel ils ont à faire face : mévente des fruits d'été aggravée par la grève des transporteurs routiers et couplée au niveau très élevé de la production européenne pour l'ensemble des fruits d'été et d'hiver. La production des pommes se trouve ainsi confrontée à une baisse de la consommation de l'ordre de 10 à 15 p. 100 et parallèlement à des niveaux de prix excessivement bas (1 franc par kilogramme en moyenne de perte prévue pour la présente campagne). Les importations de l'hémisphère Sud ne pourraient qu'aggraver le déséquilibre offre demande sur le marché de la CEE et entraîneraient une pression encore plus importante sur les cours. Aussi lui demande-t-il d'intervenir auprès de la Commission des Communautés européennes afin que la préférence communautaire joue et qu'une limitation des importations extra-CEE intervienne rapidement.

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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 23/09/1993

Réponse. - Les producteurs de fruits du département de la Loire ont été confrontés à des difficultés répétées. C'est pourquoi les pouvoirs publics ont mis en place des mesures de soutien. C'est ainsi qu'une enveloppe de prêts de consolidation de 200 MF à taux bonifié permettra l'étalement sur trois ans d'une annuité complète de l'emprunt des producteurs de pommes. En ce qui concerne la concurrence extracommunautaire, les importations de ce produit ont été mises sous surveillance. La réglementation communautaire rend obligatoire la délivrance de certificats d'importation par les Etats membres. Le ministre de l'agriculture et de la pêche est intervenu lors d'un Conseil des ministres européens pour demander la plus grande vigilance des services de la Commission. Par ailleurs, dans le cadre des procédures prévues par le règlement n° 72-1035 au titre des échanges avec les pays tiers, une taxe compensatoire a frappé les pommes en provenance de l'hémisphère Sud, afin de compenser l'écart avec le prix de référence communautaire. Enfin, pour éviter la saturation du marché en fin de campagne, le ministre de l'agriculture et de la pêche a convaincu ses homologues communautaires de prolonger la période de retrait des pommes d'un mois, jusqu'au 30 juin 1993.

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