Question de M. ROCCA SERRA Jacques (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 06/05/1993
M. Jacques Rocca Serra appelle l'attention de M. le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat sur la situation professionnelle des maîtres d'oeuvre en bâtiment. En effet, plus de 10 000 professionnels patentés et assurés exercent actuellement ce métier dans l'incertitude totale de leur avenir et sans reconnaissance officielle. Créateurs d'emplois, prescripteurs et donneurs d'ouvrages aux artisans PME, ils contribuent largement à l'activité du secteur du bâtiment. La croissance du nombre d'installation de cabinets de maîtres d'oeuvre en bâtiment est considérable (2 600 en 1982, plus de 10 000 en 1992). Face à une telle évolution, il le remercie de bien vouloir lui faire savoir quelles sont les propositions de son ministère eu égard à cette profession.
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Transmise au ministère : Équipement
Réponse du ministère : Équipement publiée le 25/08/1994
Réponse. - La profession de maître d'oeuvre en bâtiment ne figure pas, en effet, parmi les professions libérales réglementées. Cette situation résulte des dispositions de la loi du 3 janvier 1977 qui fixe un seuil de recours obligatoire à l'architecte et qui permet, pour la conception de bâtiments d'importance moindre, de recourir librement à des professionnels non titulaires du diplôme d'architecte DPLG, et notamment aux maîtres d'oeuvre en bâtiment. Pour autant, le poids économique des professionnels qui exercent cette profession n'est plus à démontrer. Leur activité ne présente pas plus d'incertitude que la plupart des activités non réglementées.
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