Question de M. CABANA Camille (Paris - RPR) publiée le 06/05/1993
M. Camille Cabana appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville sur l'application des dispositions de l'article 30 de la loi d'orientation pour la ville, subordonnée à la prise d'un décret qui, près de deux ans après la promulgation de la loi, n'est toujours pas intervenue. Le précédent gouvernement, qui s'était pourtant engagé, avant même l'adoption de cette loi, à présenter ce décret dans les meilleurs délais, et avait réitéré cette promesse un an plus tard, en juin 1992, n'a pas jugé utile de répondre aux deux questions écrites qu'il lui avait posées sur ce sujet. Il demande donc à Mme le ministre d'Etat quelle suite elle envisage de donner à l'engagement pris par ses deux prédécesseurs.
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Transmise au ministère : Équipement
Réponse du ministère : Équipement publiée le 16/06/1994
Réponse. - L'article 30 de la loi d'orientation pour la ville a édicté, au bénéfice des communes, un droit de priorité portant sur tout projet de cession d'immeubles, situés sur leur territoire, et appartenant à l'Etat, à des entreprises publiques et à des établissements publics définis par décret. Il est de fait que la mise en application de cette disposition s'avère délicate, dans la mesure notamment où la loi n'a déterminé aucun critère concernant la nature et les caractéristiques des entreprises et établissements publics susceptibles d'être soumis aux contraintes de l'obligation posée. Compte tenu de cette difficulté objective, le Gouvernement envisage de définir une procédure de substitution de type conventionnel, qui permettrait d'atteindre les résultats escomptés en évitant les rigidités d'une règle qui, d'évidence, présente un risque d'application aléatoire. Cela étant, le Gouvernement reste particulièrement attaché à ce que l'Etat, les entreprises et établissements publics, participent, de façon efficiente, au soutien des actions que les collectivités locales entendent mener en faveur, notamment, de la production de logements locatifs à vocation sociale dans le respect du principe de diversité de l'habitat. Il convient, à cet égard, de rappeler à l'honorable parlementaire que, par convention du 18 février dernier, l'Etat et des entreprises publiques ont libéré, au bénéfice de la ville de Paris, 21 hectares de terrains publics afin de construire le plus grand nombre possible de logements sociaux et d'accélérer la réhabilitation du parc ancien. Le Gouvernement entend systématiser, par les moyens appropriés, la pratique de ce type de démarche contractuelle qui, par sa nature même, présente des gages d'efficacité supérieurs à une obligation légale stricte.
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