Question de M. COURRIÈRE Raymond (Aude - SOC) publiée le 06/05/1993
M. Raymond Courrière attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur la nécessité de prendre en compte, dans le budget 1993 de l'Etat, les moyens financiers nécessaires à la location des hélicoptères bombardiers d'eau pour une mise à disposition des services départementaux d'incendie et de secours. Ces moyens ont été refusés pour l'année en cours. Il conviendrait donc de revenir à la procédure budgétaire antérieure car les départements ne peuvent pas supporter cette charge supplémentaire. Enfin, devant le niveau de technicité de l'appel d'offres nécessaire à la location de ces appareils, seul l'Etat peut faire face et garantir le sérieux des sociétés participantes et la fiabilité des appareils. Il faut revenir à une mobilisation efficace des moyens de lutte contre l'incendie par la plus grande sécurité des hommes et une meilleure préservation des milieux naturels. Les solutions de compromis ne peuvent satisfaire ceux qui luttent au péril de leur vie, la population soumise au risque des incendies et les élus locaux.
- page 773
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 12/08/1993
Réponse. - Aux termes de la loi du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs, le financement des moyens de secours incombre aux collectivités locales. Néanmoins, au titre de la solidarité nationale, l'Etat prend en charge les moyens lourds de lutte contre l'incendie et de protection des populations, ayant vocation à intervenir sur l'ensemble du territoire et continuera à favoriser la mise en place d'un dispositif de lutte contre les incendies de forêt, adapté à la situation que connaissent chaque année les départements méditerranéens. Des mesures ont déjà été prises notamment en ce qui concerne la modernisation du parc aérien de la sécurité civile, par l'acquisition de 12 avions Canadair CL 415 représentant pour l'Etat une dépense de deux milliards de francs. Cet effort financier doit s'accompagner nécessairement d'une clarification des compétences en matière budgétaires entre l'Etat et les collectivités territoriales comme le prévoit la loi précitée. Ainsi, s'agissant du financement de la location des hélicoptères bombardiers d'eau, ces appareils, dont le rayon d'action est limité en raison de leur volume d'emport d'eau et de leur vitesse de transit, sont utilisés principalement dans le cadre du département. Ils ne peuvent donc être considérés comme moyen lourd d'intervention. Le financement de ces aéronefs est du ressort des collectivités locales. Toutefois, une subvention exceptionnelle de 5 millions de francs a été allouée à l'entente interdépartementale en vue de la protection de la forêt méditerranéenne, pour permettre avec le concours des collectivités locales de financer la location des hélicoptères bombardiers d'eau pour la saison 1993. De plus, des équipement du type " kit de largage " dont le coût d'acquisition est de 7,5 MF seront mis à disposition des départements par l'Etat. Pour cette année, et compte tenu du financement du contrat d'acquisition des Canadairs CL 415, l'effort financier consenti par le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire dans le domaine de la lutte contre les incendies de forêts peut être évalué à 814 MF.
- page 1407
Page mise à jour le