Question de M. LAMBERT Alain (Orne - UC) publiée le 06/05/1993
M. Alain Lambert attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat sur les très vives préoccupations exprimées par les sociétés de caution mutuelle artisanales à 'l'égard d'un projet de règlement européen élaboré par le comité de réglementation bancaire qui voudrait contraindre les sociétés de caution mutuelle artisanales à respecter un capital minimum de 7,5 millions de francs. Le Gouvernement, interrogé à de maintes reprises sur ce sujet, a répondu que ces sociétés ne seraient soumises aux directives européennes que si elles répondaient à la définition communautaire, à savoir recevoir du public des dépôts et octroyer des crédits pour leur propre compte, ce qui n'est manifestement pas le cas. Il lui demande de bien vouloir intervenir avec force, aussi bien au niveau du Gouvernement qu'au niveau communautaire, afin qu'une réglementation appropriée à ces sociétés de caution mutuelle soit mise en oeuvre, leur permettant de continuer à soutenir les projets d'investissements présentés par les entreprises artisanales et maintenir leur contribution essentielle à la sécurité du système bancaire français.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 30/09/1993
Réponse. - Le règlement du comité de la réglementation bancaire n° 92-14 du 23 décembre 1992, homologué par arrêté du ministre de l'économie, a modifié les règles de capital minimal applicables aux différentes catégories d'établissements de crédit afin de mettre la réglementation en conformité avec les règles posées par la deuxième directive bancaire du Conseil des communautés européennes, en date du 15 décembre 1989. Les sociétés de caution mutuelle qui entrent dans la catégorie des sociétés financières doivent disposer d'un capital d'au moins 7,5 millions de francs (le capital exigé est de 35 millions de francs pour les banques et de 15 millions de francs pour les autres sociétés financières). Auparavant, les sociétés de caution mutuelle pouvaient bénéficier d'une exonération du respect des règles de capital minimal dès lors que leurs risques pouvaient être contre-garantis par un établissement de crédit. Cette clause d'exonération n'était pas en conformité avec la deuxième directive bancaire et a dû être supprimée. Afin de permettre aux sociétés de caution mutuelle de respecter le capital minimal requis par la nouvelle réglementation, le Gouvernement a pris un décret, en date du 25 juin 1993, qui habilite le comité des établissements de crédit, organisme qui agrée tous les établissements de crédit, à délivrer un agrément collectif à une banque mutualiste et coopérative et aux sociétés de caution mutuelle qui lui accordent statutairement l'exclusivité de leur cautionnement. Il convient que ces sociétés aient conclu au préalable avec la banque mutualiste et coopérative une convention de nature à garantir leur liquidité et leur solvabilité. Ces dispositions réglementaires devraient permettre aux sociétés de caution mutuelle de répondre aux nouvelles règles prudentielles.
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