Question de Mme BIDARD-REYDET Danielle (Seine-Saint-Denis - C) publiée le 06/05/1993
Mme Danielle Bidard-Reydet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation de certains personnels des bibliothèques municipales depuis la parution de leur nouveau statut. En effet, les assistants de conservation recrutés depuis septembre 1991 sur la base du certificat d'aptitude aux fonctions de bibliothécaires (CAFB) se voient aujourd'hui privés de la possiblité de passer un concours sur titre, leur permettant d'obtenir leur titularisation compte tenu de leur CAFB déjà acquis. Ils sont donc contraints de se présenter au concours sur épreuves et de suivre une post-formation de six mois équivalente à celle déjà acquise par le CAFB. Elle lui demande de réexaminer ce dossier afin que le CAFB soit effectivement reconnu jusqu'en décembre 1993, comme cela avait été annoncé et que les personnels qui en sont possesseurs, en poste à cette date, continuent d'en bénéficier pour leur titularisation.
- page 764
Transmise au ministère : Culture
Réponse du ministère : Culture publiée le 29/07/1993
Réponse. - Les nouveaux statuts des personnels des bibliothèques des collectivités territoriales publiés par décrets du 2 septembre 1991 (Journal officiel du 4 septembre 1991) ont profondément modifié les conditions de recrutement de ces personnels. Le certificat d'aptitude aux fonctions de bibliothécaires n'est plus reconnu comme diplôme de recrutement pour les assistants et assistants qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques. Les recrutements se font désormais, soit au niveau bac, soit au niveau bac plus deux années de formation technico-professionnelle (DUT ou DEUST information, communication métiers du Livre). Ils se font, d'autre part, sur la seule base de concours sur épreuves, internes ou externes ce qui est une garantie de qualité et de démocratie du recrutement, règle admise pour les recrutements dans l'ensemble des deux fonctions publiques. En outre, les nouveaux statuts offrent aux agents territoriaux des possibilités d'évolution dans leur carrière que l'ancien code des communes n'offrait pas. Tout agent titulaire possédant quatre ans au moins de services publics effectifs peut se présenter en interne, quels que soient ses diplômes, à tous les concours territoriaux. Un agent du patrimoine (catégorie C) peut ainsi se présenter au concours de conservateur (catégories A). Les seules mesures transitoires prévoient jusqu'en fin 1994 des mesures d'intégrations en assistants qualifiés de conservation et du patrimoine et des bibliothèques pour les assistants déjà titulaires. D'autre part, en dérogation à l'obligation de diplômes spécialisés (DUT ou DEUST) exigés par les nouveaux textes, les titulaires d'un diplôme d'études univsersitaires générales et du CAFB pourront se présenter au concours d'assistants qualifiées jusqu'en 1995. Prévoir d'autres mesures transitoires viderait de son sens une réforme justifiée par un souci de meilleure transparence d'une part, et de meilleure qualification des métiers concernés, d'autre part. La modification des conditions d'accès au cadre d'emploi des assistants de conservation, entraînerait une modification du statut des personnels de bibliothèques et bouleverserait par là-même les règles de parité entre les différentes filières de la fonction publique territoriale.
- page 1263
Page mise à jour le