Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 13/05/1993

M. Edouard Le Jeune attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville sur le système de tarification en établissement d'hébergement appliqué aux personnes âgées dépendantes. Le dispositif réglementaire mis en place en 1978 est maintenant inadapté. En effet, il est totalement inégalitaire entre les personnes (et leur famille) et entre les structures. Les personnes âgées dépendantes accueillies en établissement psychiatrique sont prises en charge à 100 p. 100. Elles supportent le forfait journalier. Par contre, placées soit en long séjour, soit en établissement d'hébergement, elles doivent payer leur hébergement et les soins accompagnateurs. Dans les établissements dits médicalisés, jouent la notion de plafond et la contrainte de l'enveloppe départementale qui obligent à transférer certaines dépenses sur l'hébergement. Dans les établissements non médicalisés, les professions libérales et paramédicales interviennent à l'acte sans limitation. Il lui demande, en conséquence, si elle envisage de réformer le système de tarification actuel en prenant en compte l'état de la personne et non la structure dans laquelle elle se trouve et, d'autre part, qui soit applicable quel que soit le statut juridique de l'établissement (public, privé à but lucratif ou non).

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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 08/07/1993

Réponse. - Avec l'allongement de la durée de la vie, conséquence des progrès médicaux, de l'amélioration du niveau de vie et de la protection sociale, le nombre de personnes très âgées s'accroît rapidement et, avec lui, le phénomène de dépendance qui pose des problèmes familiaux, financiers et sociaux et qui constitue une question de société pour cette fin de siècle. Le Gouvernement est très attaché à l'amélioration du dispositif actuel de la prise en charge de la dépendance et veillera à ce que des réponses durables y soient apportées. Le débat qui s'est déroulé au Sénat récemment à ce sujet a été l'occasion de rappeler l'importance que ce problème représente pour notre société et il a permis d'en exposer les éléments les plus fondamentaux. A partir de l'ensemble des réflexions et propositions qui ont été faites sur le sujet, les services du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville s'emploient à l'élaboration de solutions concrètes qui pourraient permettre au Gouvernement de présenter les options retenues.

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