Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 13/05/1993
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur certains anachronismes concernant les personnes ayant effectué des remplacements dans l'enseignement privé sous contrat. Contrairement à tous les prélèvements divers inclus sur la feuille de paye mensuelle (CSG, retraite, etc.), la retraite complémentaire dont le taux a été fixé par l'accord paritaire du 23 décembre 1991 à 0,6125 p. 100 pour le salarié doit être versé par ce dernier à la fin de l'année scolaire à l'établissement concerné. Il lui demande si le prélèvement ne pourrait pas tout simplement figurer sur la feuille de paye.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 05/08/1993
Réponse. - L'accord paritaire du 23 décembre 1991, qui prévoyait une augmentation du taux de cotisations aux régimes de retraites de 6,1 p. 100 à 8 p. 100 à échéance du 1er janvier 1994, a été conclu entre les organismes gestionnaires des établissements privés et les institutions de retraite complémentaire. L'Etat n'étant pas engagé par cet accord ne pouvait prélever la part salariale correspondant à cette augmentation sur le salaire des agents. Toutefois, à la suite de l'accord conclu entre le ministère chargé de l'éducation nationale et le secrétariat général de l'enseignement catholique, l'Etat s'est engagé à relever progressivement, à compter du 1er janvier 1993, le taux de cotisation obligatoire de 6,1 p. 100 à 8 p. 100 d'ici à 1995. Cet engagement s'est traduit par le décret n° 93-839 du 10 juin 1993 qui a modifié le décret n° 80-6 du 2 janvier 1980 relatif aux cotisations acquittées au profit des institutions gestionnaires des régimes de retraite complémentaire au titre des rémunérations perçues par les maîtres en fonction dans les classes sous contrat des établissements privés. Du fait de la modification de ce décret, l'intégralité de la part salariale sera prélevée directement sur le salaire des agents à compter du 1er janvier 1995. La mention de ce prélèvement figurera sur les bulletins de salaire des intéressés.
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