Question de M. VALLON Pierre (Rhône - UC) publiée le 13/05/1993
M. Pierre Vallon attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville sur l'iniquité dont sont victimes un certain nombre de retraités, lorsqu'au titre de leur ancienne activité professionnelle ils bénéficient de deux retraites, la première d'un régime spécial et la seconde du régime général. En l'état actuel des textes, ces personnes ne perçoivent de majoration pour enfant que du régime spécial qui n'est que d'un an par enfant. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les initiatives qu'elle envisage de prendre, visant à porter remède à cette situation et faire en sorte que justice soit rendue aux retraités en cause.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 16/09/1993
Réponse. - En application de l'article R. 173-15, 3e alinéa du code de la sécurité sociale, lorsqu'une mère de famille a été affiliée au régime général et à un régime spécial et que ce dernier est susceptible d'accorder une pension en vertu de ses propres règles, la majoration de durée d'assurance est attribuée en priorité par le régime spécial. Il est exact que, dans les régimes spéciaux, cette majoration de durée d'assurance est d'un an par enfant, alors qu'elle est de deux ans dans le régime général. Cette situation résulte de l'existence même de régimes distincts de retraites, régis par des règles spécifiques qui peuvent être par ailleurs plus favorables aux assurés des régimes spéciaux qu'à ceux du régime général.
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