Question de M. TÜRK Alex (Nord - NI) publiée le 13/05/1993
M. Alex Türk souhaite appeler l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville sur les conséquences des décisions de la commission paritaire de l'UNEDIC prises en juillet 1992 sur la situation des anciens militaires. En effet, au terme de ces décisions, les versements effectués en cas de chômage par les ASSEDIC sont diminués de 75 p. 100 des sommes perçues par ailleurs au titre des avantages vieillesse. Ceci réduit les versements à des sommes très minimes voire dans la majorité des cas à 1 franc symbolique. Cette mesure qui touche les anciens militaires officiers et sous-officiers est, sous couvert d'un effort de solidarité, une véritable spoliation. Il souhaiterait donc, comme les personnes concernées, obtenir toutes les précisions sur ce dossier.
- page 801
Transmise au ministère : Travail
Réponse du ministère : Travail publiée le 17/06/1993
Réponse. - Alertés par les pouvoirs publics sur les effets pénalisants, pour les anciens militaires, des dispositions de la délibération n° 5 de la commission paritaire nationale du 17 avril 1992, consistant à diminuer le montant de l'allocation de chômage de 75 p. 100 du montant de l'avantage de vieillesse, les partenaires sociaux, gestionnaires de l'Unedic, ont décidé une réouverture des négociations à ce sujet. La commission paritaire nationale du régime d'assurance chômage, réunie le 28 avril 1993, a modifié la délibération n° 5 et assoupli la règle de cumul, en ce qui concerne les pensions militaires. Ainsi, à compter du 1er mai 1993, l'allocation d'assurance peut être cumulée intégralement avec la pension militaire pour les personnes âgées de moins de cinquante ans. Pour les allocataires âgés de cinquante à cinquante-cinq ans, l'allocation de chômage est diminuée de la moitié de la pension militaire. La règle antérieure de diminution à hauteur de 75 p. 100 de
la pension ne subsiste pour les anciens militaires qu'à l'égard des allocataires âgés de cinquante-cinq ans ou plus.
- page 985
Page mise à jour le