Question de M. TÜRK Alex (Nord - NI) publiée le 13/05/1993
M. Alex Türk demande à M. le ministre du budget pourquoi l'administration fiscale n'admet la déduction des frais de ravalement par les propriétaires d'immeubles qu'une fois tous les dix ans, alors que l'article 199 sexies 1o a) du code général des impôts ne prévoit aucun délai. Outre qu'elle ajoute des conditions non prévues par la loi, cette prétention des services fiscaux gêne l'industrie du bâtiment qui connaît de grandes difficultés en ce moment, alors que la France est très en retard sur les pays voisins (Belgique, Allemagne par exemple) en matière de ravalement des façades. Il lui demande donc que l'administration fiscale respecte les dispositions du code général des impôts.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 29/07/1993
Réponse. - Pour l'application des dispositions législatives en vigueur dans ce domaine, l'administration a été conduite à préciser, et sous le contrôle du juge de l'impôt, que les dépenses de ravalement ouvrent droit à une réduction d'impôt une fois tous les dix ans pour la généralité des immeubles, une fois tous les cinq ans pour les habitations dont la façade est en bois. En effet, s'agissant d'une mesure dérogatoire, sa portée est nécessairement limitée. Cette périodicité correspond à une périodicité moyenne de ravalement d'un immeuble et elle est conforme à l'esprit des textes appliqués. Il ne paraît pas opportun d'admettre une périodicité qui varierait en fonction du lieu de situation de l'immeuble, ce qui serait une source certaine de complications et d'arbitraire. Au demeurant, les progrès techniques devraient se traduire par une augmentation de l'intervalle de temps séparant deux ravalements. Dans ces conditions, il n'est pas envisagé de modifier les conditions d'application des dispositions évoquées par l'honorable parlementaire qui constituent déjà une mesure favorable à l'entretien de l'habitation principale.
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