Question de M. BOHL André (Moselle - UC) publiée le 13/05/1993
M. André Bohl attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la précarité de la situation des entrepreneurs de travaux générée par la rédaction de l'article 551 du code civil. En effet, cette disposition prive, en cas de défaillance du maître d'ouvrage, l'entrepreneur de toute garantie. Plus inique encore, l'ouvrage construit mais non payé à l'entrepreneur, est utilisé pour financer les créanciers privilégiés tels l'URSSAF, les banques, le Trésor. Cette situation apparaît être déterminante dans la disparition de nombreuses entreprises de bâtiment qui ne sont pas en mesure d'absorber les impayés répétitifs des maîtres d'ouvrage. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions quant à une éventuelle modification de l'article 551 du code civil conférant au locateur d'ouvrage la propriété de l'ouvrage jusqu'au complet paiement de sa créance.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 05/08/1993
Réponse. - Les entrepreneurs et artisans du bâtiment et des travaux publics disposent d'un privilège spécial sur les immeubles qu'ils édifient, reconstruisent ou réparent (art. 2103-4 du code civil). Néanmoins, l'attention de la chancellerie a été attirée à plusieurs reprises sur les difficultés que rencontrent ceux-ci en cas de défaillance du maître de l'ouvrage, en particulier lorsque leur créance est primée par celles de créanciers disposant de sûretés ou de privilèges antérieurs. C'est pourquoi elle a décidé de mettre à l'étude les problèmes de concours de créanciers dans de telles hypothèses.
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