Question de M. FOY Alfred (Nord - NI) publiée le 13/05/1993

M. Alfred Foy attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville sur le risque à venir d'une couverture santé à deux vitesses. En effet, de nombreux salariés devenus chômeurs sont dans l'impossibilité financière de continuer à souscrire une assurance complémentaire prenant en charge à 100 p. 100 leurs dépenses de santé et ceux de leurs ayants droit. Le problème se pose également pour les RMistes et les salariés intermittents. Aussi face à cette délicate situation, il la remercie de bien vouloir lui indiquer quelles mesures peuvent être envisagées, afin d'éviter petit à petit la marginalisation de certaines catégories de personnes.

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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 30/12/1993

Réponse. - Les anciens salariés chômeurs bénéficient d'une couverture sociale maladie : lorsqu'ils perçoivent des revenus de remplacement, ils sont maintenus au régime général et ont droit aux prestations en nature et en espèces de l'assurance maladie, et lorsqu'ils ont épuisé leurs droits aux revenus de remplacement, ils continuent à être couverts par le régime général pour le remboursement de leurs soins. En ce qui concerne les frais non couverts par l'assurance maladie (ticket modérateur et forfait hospitalier), les personnes au chômage ainsi que les salariés intermittents dont la situation financière le justifie peuvent demander leur admission à l'aide médicale. Les titulaires du RMI bénéficient de plein droit de la prise en charge du ticket modérateur et du forfait hospitalier pour l'aide médicale en application de l'article L. 187-11 du code de la famille et de l'aide sociale. A l'heure où le Gouvernement cherche à rétablir l'équilibre des comptes des régimes sociaux grâce à une meilleure maîtrise des dépenses de santé et de vieillesse, il n'est pas envisagé de faire peser sur les organismes assurant les couvertures sociales de base de nouvelles charges.

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