Question de M. PENNE Guy (Français établis hors de France - SOC) publiée le 13/05/1993
M. Guy Penne attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la situation particulière de certains de nos compatriotes employés par les forces françaises d'Allemagne au titre d'étrangers. Né d'accords binationaux, le statut de personnel civil étranger (PCE) était réservé à l'origine à des employés ou des ouvriers de nationalité allemande, puis, au fil des années, a été étendu à des personnels de nationalité française. Régis par une convention collective, ces personnels dépendent de la législation allemande du travail et les cotisations sociales se font également en Allemagne, avec la possibilité de pouvoir être imposé en France, ce qui est le cas pour la majorité des PCE français. A l'heure de la réunification allemande et du retrait, total ou partiel, des forces françaises en Allemagne, pourriez-vous nous indiquer si, en cas de licenciement, ces personnels seront pris en charge par l'Allemagne ou par la France ? D'autre part, quelle serait la position de l'ANPE dans le cas notamment des anciens militaires bénéficiant d'une retraite ?
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Réponse du ministère : Travail publiée le 07/10/1993
Réponse. - L'honorable parlementaire a appelé l'attention du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la situation des Français employés par les Forces françaises d'Allemagne à titre d'étrangers. Il se demande si le retrait des Forces françaises d'Allemagne entraînera pour ces personnels, en cas de licenciement, une prise en charge par l'Allemagne ou par la France. Il s'interroge en outre sur ce que sera la position de l'ANPE face aux militaires bénéficiant d'une retraite. Dès l'annonce en 1990 par le Président de la République du retrait des Forces françaises d'Allemagne, le Gouvernement a pris en compte les conséquences qu'engendrerait cette situation pour les personnels. S'agissant du personnel civil étranger (PCE), non frontalier, des solutions ont été apportées pour que les périodes travaillées en Allemagne puissent être prises en compte dans le calcul des indemnités de chômage. En effet, la règle de territorialité qui s'applique en matière d'indemnisation du chômage exclut du bénéfice des droits les salariés rentrant en France après une période de travail à l'étranger, à l'exception des frontaliers régis par convention spéciale. Un dispositif spécial a donc été mis en place. Les personnels qui désirent s'installer en France verront leur contrat de travail transformé en contrat de droit français pour une durée minimum leur permettant de bénéficier des mêmes droits que les personnels de droit français, ceux qui sont employés par des organismes jouissant de l'autonomie relevant alors des ASSEDIC, ceux qui sont employés par l'Etat recevant leurs prestations de chômage de l'Etat (ministère de la défense). Quant aux personnels frontaliers, ils bénéficient sans difficulté de leur prise en charge par l'ANPE et les ASSEDIC.
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