Allez au contenu, Allez à la navigation

Portée juridique de la mention " Lu et approuvé "

10e législature

Question écrite n° 01039 de M. Philippe Marini (Oise - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 13/05/1993 - page 821

M. Philippe Marini demande à M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver au jugement de la 1re chambre de la Cour de cassation qui, cassant un arrêt rendu le 9 janvier 1991 par la cour d'appel de Colmar, a estimé que la mention " Lu et approuvé " inscrite au bas d'un contrat constituait une formule dépourvue de toute portée.



Réponse du ministère : Justice

publiée dans le JO Sénat du 22/07/1993 - page 1212

Réponse. - Etant rappelé que le garde des sceaux, ministre de la justice, ne saurait, eu égard à la réserve que lui impose le principe de la séparation des pouvoirs, émettre une quelconque opinion sur une décision de justice, il n'apparaît pas que l'arrêt rendu le 27 janvier 1993 par la 1re chambre civile de la Cour de cassation, auquel semble faire référence l'honorable parlementaire, consacre une solution nouvelle. En effet, si la formule " Lu et approuvé ", a l'avantage, en pratique, d'appeler l'attention du signataire d'un acte sous seing privé sur l'importance de son geste, cette mention a toujours été considérée du moins en ce qui concerne les contrats synallagmatiques comme une formule de pure faculté dont l'apposition n'est requise ni pour valider l'acte ni comme élément de preuve et ne saurait a fortiori suppléer l'absence de signature des parties. En conséquence, la chancellerie n'envisage aucune initiative particulière en ce domaine.