Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 13/05/1993
M. Philippe Marini rappelle à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire le scandale permanent des mariages " blancs ". C'est ainsi qu'une cinquantaine de " mariages blancs " ont été découverts dans une commune du Val-d'Oise. Une telle situation lui paraît particulièrement regrettable, d'autant que les mariages sont effectifs, et ne peuvent être ni annulés ni cassés. Il lui demande donc la nature des nouvelles initiatives qu'il envisage de prendre pour mettre fin à de tels abus qui ne sauraient rester impunis ni se prolonger, tant les conséquences en sont multiples et regrettables à tous égards.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 09/12/1993
Réponse. - C'est précisément pour lutter contre les détournements de procédures tels que ceux évoqués par l'honorable parlementaire que le Gouvernement s'est attaché à réformer prioritairement le dispositif législatif relatif aux conditions de séjour en France des ressortissants étrangers. Lors de la discussion parlementaire du projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, de nombreux parlementaires ont montré leurs préoccupations face à l'existence de mariages de complaisance contractés par des ressortissants étrangers avec des Français. Il en a été de même à l'occasion du vote de la loi portant réforme du code de la nationalité. Les mesures législatives qui sont intervenues le 22 juillet et le 24 août 1993 ont eu pour objet de rendre moins attractifs les effets attachés au mariage contracté par un étranger avec un Français tant en ce qui concerne l'acquisition de la nationalité par mariage que la régularisation de la situation administrative. C'est ainsi en effet que le délai de mariage nécessaire en vue de l'acquisition de la nationalité française a été porté à deux ans, d'une part, et que les conditions de délivrance de plein droit d'un titre de séjour de dix ans ont été rendues plus restrictives, d'autre part. Ce nouveau dispositif va être très prochainement complété par des dispositions particulières dans le code civil sur la célébration du mariage proprement dit pour permettre à l'officier de l'état civil amené à célébrer un mariage suspecté de complaisance de surseoir à la célébration et de saisir le procureur aux fins d'enquête approfondie.
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