Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 13/05/1993
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle que le 23 mars dernier, dans les derniers jours du précédent Gouvernement, a été signée entre trois ministres une charte du service unifié d'inspection du travail dans la perspective de la réalisation d'un projet de fusion des services d'inspection du travail actuellement encore placés sous l'autorité distincte du ministre du travail et des ministres de l'agriculture et des transports. Il lui demande : 1o s'il a eu connaissance des appréhensions et critiques très justifiées que suscitent cette charte et la fusion des services d'inspection du travail qui pourrait en être la conséquence si ce projet n'était pas entièrement remis en cause ; 2o s'il a été informé par son collègue, ministre de l'agriculture et de la pêche, des conséquences très négatives qu'aurait, pour les salariés relevant du régime social agricole et pour les responsables des petites entreprises et exploitations agricoles, la suppression inopportune des services de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole.
- page 823
Réponse du ministère : Travail publiée le 24/02/1994
Réponse. - Le projet d'unification des services d'inspection du travail conduit à regrouper les services d'inspection du travail dispersés entre les ministères chargés de l'agriculture, des transports et du travail. Cette mesure, qui est l'aboutissement d'une réforme engagée en 1975 avec la fusion des corps d'inspection, va dans le sens d'une simplification de l'organisation de l'Etat et d'une meilleure lisibilité de son action pour les usagers. Elle devrait rendre les aides à l'emploi et à la formation professionnelle davantage accessibles aux entreprises de ces branches d'activité. Le régime de la protection sociale agricole ne sera pas affecté par cette réforme, les organismes de protection sociale agricole et la mutualité sociale agricole demeurant sous la tutelle du ministre de l'agriculture et de la pêche et de ses services. Le projet prévoit que les services unifiés placés sous l'autorité du ministre du travail continuent d'exercer les missions d'inspection du travail en agriculture, en bénéficiant du soutien de l'ensemble des services des directions départementales du ministère. Un suivi particulier du contrôle de la législation du travail dans le secteur agricole sera assuré. L'ensemble du projet est soumis à l'expertise des trois ministères. Ce n'est qu'à l'issue de cet examen que seront décidées les mesures à prendre et les conditions dans lesquelles ce projet sera mené à bien.
- page 451
Page mise à jour le