Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 20/05/1993
M. Hubert Haenel prie M. le ministre de l'environnement de bien vouloir dresser un bilan complet de l'utilisation de la loi de 1930 pour ce qui concerne la préservation des paysages ruraux, tels le massif de la Clape, la vallée de l'Epte ou l'ensemble du Verdon. Il lui demande, en outre, s'il ne conviendrait pas de rendre cette loi encore plus efficace qu'elle ne peut l'être actuellement.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 23/12/1993
Réponse. - L'objectif d'un bilan d'ensemble de l'utilisation de la loi du 2 mai 1930 et de la loi du 21 avril 1906 qui l'a précédée se heurte à la diversité des situations locales (arbres isolés, châteaux et leurs parcs, églises et leurs abords, éléments urbains tels que mail, promenade... ensembles urbains complets, phénomènes naturels ponctuels, paysages de dimension très variable, etc.). On peut néanmoins noter qu'au 1er janvier 1993 la loi du 2 mai 1930 concernait 468 monuments naturels et sites protégés dont un tiers classé et deux tiers inscrits. Ce texte a également pris en compte le classement de grands ensembles ruraux ou naturels, à condition qu'ils présentent un caractère exceptionnel ou remarquable dès lors qu'ils ont conservé leurs caractères originaux : tel est le cas de la vallée de l'Epte ou de la vallée de Chevreuse, en région Ile-de-France. Le dispositif de la loi du 2 mai 1930 a été renforcé en 1968. La loi a ainsi été complétée de manière à la rendre vraiment opposable aux particuliers qui refuseraient le classement de leur domaine. Par ailleurs, la loi du 10 juillet 1976 est intervenue pour assurer la protection des milieux naturels d'intérêt scientifique (faune, flore et géologie). La loi du 7 janvier 1983 a mis en place des zones de protection du patrimoine architectural et urbain (ZPPAU) à partir d'une procédure de concertation entre élus et administration visant à la protection des paysages pour l'essentiel à caractère urbain. Enfin, la loi no 93-24 du 8 janvier 1993 a permis d'élargir la protection des paysages remarquables prévue par la loi de 1930 à de grands paysages qui, sans être exceptionnels, n'en présentent pas moins des qualités esthétiques, d'authenticité et d'originalité spécifiques. Leur diversité et leur qualité constituent une mosaïque de paysages ruraux qui est l'un des atouts fondamentaux du tourisme rural et du développement local.
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