Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 20/05/1993
M. Hubert Haenel signale à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche le développement de l'enfrichement, du boisement spontané et du boisement en timbre-poste. Il lui demande si les statistiques disponibles permettent de mesurer la réalité du phénomène, préjudiciable notamment au maintien du caractère ouvert et donc esthétique, du paysage rural français. Il lui demande, en outre, si les réglementations en vigueur sont appliquées (réglementation des boisements, destruction d'office, boisement de terres " gelées ") et s'il ne conviendrait pas de définir une politique d'ensemble en ce domaine.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 28/10/1993
Réponse. - Les variations qui affectent l'utilisation du territoire rural sont perçues grâce à l'enquête Teruti réalisée chaque année par le ministère de l'agriculture et de la pêche. Le dépouillement des résultats observés entre 1982 et 1990 (source INRA, Cavailhès-Normandin, RFF no 4, 1993) permet de conclure sur cette période à une déprise agricole nette limitée ( 57 000 ha/an) au profit des sols artificialisés (p 61 000 ha/an) et dans une moindre mesure des forêts (p 10 000 ha/an). Les sols sans usage, que l'on peut qualifier de friches, ont diminué sur la période au rythme de 14 000 ha/an. On peut même considérer que depuis des décennies l'importance des sols inutilisés n'a jamais été aussi faible. Cependant, la présomption d'usage ne peut se déduire uniquement de l'aspect physique et, souvent, les friches s'étant boisées naturellement (45 000 ha/an), certains sols appartenant à la catégorie des surfaces boisées sont des friches boisées. Par ailleurs, ces résultats ne reflètent pas les fortes disparités régionales constatées. C'est ainsi que les sols sans usages progressent nettement dans l'Ouest (Bretagne, Pays de la Loire, Normandie, Centre) et dans certains département du Sud-Est alors que leur part se réduit dans le sud du Massif central et le sud des Alpes. Aucune donnée statistique ne permet de rendre compte des boisements en timbre-poste, cette notion étant très subjective. Un ensemble de mesures permet aujourd'hui d'orienter l'usage des sols en vue d'éviter certains dérapages pouvant nuire à la qualité de nos espaces ruraux. Les collectivités ont la possibilité de mettre en oeuvre les dispositions du code rural relatives à l'aménagement foncier rural afin d'améliorer la structure des fonds agricoles et forestiers : réorganisation foncière (art. L. 122 du code rural), remembrement agricole et forestier (art. L. 123 et L. 126-4, L. 126-5 et L. 126-6 du code rural), ou simplement afin de favoriser une meilleure répartition entre terres agricoles et terres forestières en réglementant les plantations et semis d'essences forestières (art. L. 126-1 (1o) du code rural), en déterminant des périmètres d'action forestière ou des secteurs de reboisement (art. L. 126-1 (2o et 3o) du code rural). Une enquête réalisée par le conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, en 1989-1990 a montré qu'environ 150 000 ha nouveaux font l'objet chaque année de l'application de la réglementation des boisements. 36 départements sont concernés. La plupart d'entre eux se situent en zone de montagne ou de piedmont avec des taux de boisement supérieurs à la moyenne nationale. Dans certains cas, les taux de couverture du département par les zones réglementées sont très considérables : Allier 20 p. 100, Puy-de-Dôme 66 p. 100, Corrèze 50 p. 100, Vosges 70 p. 100, Isère 68 p. 100, Loire 60 p. 100... Ainsi certaines collectivités ont-elles engagé une politique dynamique dans ce domaine. Par ailleurs, de nouvelles dispositions visant à étendre le champ des objectifs couverts par la réglementation des boisements et à simplifier les procédures pour rendre sa mise en oeuvre plus facile et moins coûteuse sont en cours d'adoption. Ces mesures devraient contribuer à rendre plus aisée l'application de la réglementation des boisements. En outre, il est nécessaire que des mesures incitatives soient adoptées en complément du dispositif réglementaire pour favoriser une véritable gestion de l'espace, garante de qualité et du maintien d'un tissu économique en milieu rural. Les récentes mesures adoptées en application du règlement CEE no 2078-92 pour favoriser une gestion plus extensive de l'espace rural (prime à l'herbe) ou une gestion respectueuse de l'environnement dans des situations clairement indentifiées vont dans ce sens. Par ailleurs, des mesures en faveur du boisement de terres agricoles ont été préparées en application du règlement CEE no 2080-92 et notifiées le 30 juillet 1993 à la Commission des Communautés européennes. Ces mesures comprennent le maintien des niveaux d'aides actuels apportés pour financer la plantation et les entretiens. Une prime compensatrice de perte de revenu d'un niveau moyen de 1 000 francs/ha/an, attribuée sur des durées comprises entre sept et quinze ans, sera destinée aux exploitants agricoles. Les propriétaires non exploitants, personnes de droit privé, bénéficieront également de cette aide, le niveau moyen de la prime étant de 500 francs/ha/an avec des modulations arrêtées pour chaque département. Il est proposé que la plantation de haies soit éligible à ce dispositif. Par ailleurs, les collectivités (régions, départements) pourront apporter des aides en complément de celles attribuées par l'Etat et bénéficieront également des taux de cofinancement communautaires de 50 p. 100. Des conditions particulières d'attribution de ces aides seront arrêtées dans chaque département en liaison avec la commission départementale d'aménagement foncier, afin de permettre une bonne adéquation entre leur application et des situations départementales très contrastées en ce qui concerne les évolutions de l'utilisation du territoire. ; règlement CEE no 2078-92 pour favoriser une gestion plus extensive de l'espace rural (prime à l'herbe) ou une gestion respectueuse de l'environnement dans des situations clairement indentifiées vont dans ce sens. Par ailleurs, des mesures en faveur du boisement de terres agricoles ont été préparées en application du règlement CEE no 2080-92 et notifiées le 30 juillet 1993 à la Commission des Communautés européennes. Ces mesures comprennent le maintien des niveaux d'aides actuels apportés pour financer la plantation et les entretiens. Une prime compensatrice de perte de revenu d'un niveau moyen de 1 000 francs/ha/an, attribuée sur des durées comprises entre sept et quinze ans, sera destinée aux exploitants agricoles. Les propriétaires non exploitants, personnes de droit privé, bénéficieront également de cette aide, le niveau moyen de la prime étant de 500 francs/ha/an avec des modulations arrêtées pour chaque département. Il est proposé que la plantation de haies soit éligible à ce dispositif. Par ailleurs, les collectivités (régions, départements) pourront apporter des aides en complément de celles attribuées par l'Etat et bénéficieront également des taux de cofinancement communautaires de 50 p. 100. Des conditions particulières d'attribution de ces aides seront arrêtées dans chaque département en liaison avec la commission départementale d'aménagement foncier, afin de permettre une bonne adéquation entre leur application et des situations départementales très contrastées en ce qui concerne les évolutions de l'utilisation du territoire.
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