Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - RI) publiée le 20/05/1993
M. José Balarello appelle l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur le problème posé par l'entrée en vigueur, le 1er janvier 1993, du nouveau dispositif fiscal et douanier communautaire relatif aux navires de plaisance. L'application de cette directive n° 92-111 du Conseil économique européen en date du 14 décembre 1992, modifiant la directive n° 77-388, et parue au Journal officiel européen du 21 décembre 1992, exige le paiement de la TVA sur tous les yachts ancrés dans les ports de plaisance français, et ce dans le cadre de l'abolition des frontières fiscales et en vue de simplifier le système en vigueur. Autrefois, une distinction était opérée entre les bateaux nationaux présents dans leurs eaux, et assujettis à leurs TVA respectives d'une part, et les yachts en dehors de leurs eaux nationales considérés en exportation, donc exonérés de TVA, d'autre part. L'absence d'harmonisation du taux de TVA entre les Etats membres de la communauté : 15 p. 100 en Espagne, 19 p. 100 en Italie, 18,6 p. 100 en France et le manque de concertation préalable avec les professionnels concernés créent un sentiment d'isolement face au peu de souci de nos partenaires, qui privilégient la défense de leurs emplois et de leurs industries. Il réclame que des mesures urgentes soient prises afin de surseoir à l'application de cette directive qui entraînerait des conséquences graves et la fuite des capitaux étrangers, dont la conséquence directe serait de rendre notre région zone sinistrée.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 07/07/1994
Réponse. - L'honorable parlementaire a appelé l'attention du Gouvernement sur l'application de la directive 92/111/CEE portant mesures de simplification en matière de TVA. La directive 92/111/CEE du 14 décembre 1992 modifiant la directive 77/388/CEE, visant à l'abolition des frontières fiscales dans la Communauté, a pour effet de rendre exigibles à la TVA, à compter du 1er janvier 1993, des opérations qui étaient exonérées avant cette date. Le Gouvernement est conscient des difficultés que la mise en place des nouvelles dispositions douanières relatives au séjour temporaire des navires étrangers sur nos côtes pourrait créer aux professionnels français du secteur de la navigation de plaisance de la région Provence - Ales - Côte d'Azur. Les solutions susceptibles de répondre à ces difficultés sont à l'étude.
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