Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 20/05/1993
M. Philippe Marini appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations des agriculteurs concernés par la mise en place des aides compensatrices correspondant à la mise en jachère de 10 p. 100 des terres agricoles. En l'état actuel des textes, il apparaît que ces aides seront versées, pour le premier acompte, au mieux en octobre 1993, le second versement devant intervenir en janvier 1994. Or la moisson qui assure les principales recettes de ces exploitants agricoles procure des recettes en juillet-août. Il apparaît donc que des exploitants agricoles vont se trouver en difficulté de trésorerie à partir d'août 1993. Il lui demande s'il ne lui semble pas opportun d'envisager que le versement du premier acompte de l'indemnité compensatrice intervienne dès août 1993, ce qui serait effectivement une mesure de bon sens particulièrement appréciée dans le contexte économique difficile que traverse l'agriculture française.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 23/09/1993
Réponse. - En ce qui concerne les céréales et les protéagineux, le paiement de l'aide compensatoire doit avoir lieu en une fois, à partir du 16 octobre. La réglementation communautaire interdit d'anticiper la date de versement des aides et notamment de verser une avance, puisque ce serait une aide indirecte complémentaire considérée comme un élément de distorsion de concurrence entre agriculteurs européens. Le ministère de l'agriculture et de la pêche a par contre mis en oeuvre les moyens nécessaires pour que ces aides compensatoires soient versées aux agriculteurs dès la mi-octobre. La profession a souhaité cependant qu'un système complémentaire soit élaboré pour apporter dès maintenant une aide de trésorerie aux agriculteurs, en anticipation des versements des aides compensatoires. Ce système sera de nature professionnelle et se présentera sous forme de prêts de trésorerie. L'Etat apportera sa contribution à ce dispositif, puisqu'il prendra en charge, à concurrenc
e de 100 millions de francs, les charges d'intérêt de ces prêts, de telle sorte qu'ils seront à taux nuls pour les agriculteurs. Pour les oléagineux, une avance de 50 p. 100 a été versée aux producteurs de colza d'hiver en janvier dernier, le solde, calculé en fonction des variations des cours mondiaux sur toute l'année 1993, sera versé début 1994. S'agissant du tournesol et du soja, la réglementation prévoit le versement d'une avance de 50 p. 100 avant le 15 septembre. Mais, compte tenu des besoins en trésorerie de ces producteurs, les services du ministère de l'agriculture et de la pêche ont mis en place une avance anticipée qui a été payée dès la fin juillet.
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