Question de M. DE MENOU Jacques (Finistère - RPR) publiée le 20/05/1993
M. Jacques de Menou attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la non-revalorisation des pensions des retraités PLP1. Ces retraités sont, en effet, victimes d'un régime discriminatoire par rapport aux retraités PLP2, alors même qu'ils ont, les uns comme les autres, oeuvré avec le même dévouement à la formation des jeunes. Les PLP1 retraités les plus âgés ont été à l'origine des LEP, issus du Conseil national de la Résistance, apportant à cette création toutes leurs connaissances et leur expérience. Il s'étonne donc de voir ces retraités écartés du bénéfice du régime des retraités PLP2. Le ministère conditionne l'assimilation des PLP1 retraités à l'intégration totale des PLP1 en activité dans le grade des PLP2, c'est-à-dire dans sept ou huit ans. Il considère ce délai comme beaucoup trop long et aléatoire. Il lui demande donc de bien vouloir reconsidérer cette position, et de lui faire connaître les mesures qu'il entend prendre pour remédier à ce problème qui touche de nombreux retraités.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 22/07/1993
Réponse. - Les personnels de lycée professionnel du premier grade en activité ont bénéficié des mesures communes à l'ensemble des enseignants : indemnités de suivi et d'orientation des élèves, indemnités de première affectation, indemnités de sujétions spéciales pour les enseignants exerçant en zone d'éducation prioritaire, indemnités pour activités péri-éducatives. Ils ont également bénéficé de mesures spécifiques dont la baisse de trois heures de leurs obligations de service et un plan d'intégration en professeurs de lycée professionnel du second grade pour l'application duquel 5 000 emplois sont chaque année transformés en loi de finances. D'ici cinq ans environ, l'ensemble des professeurs de lycée professionnel du premier grade en activité devrait avoir été intégré dans le second grade. Il n'est pas envisagé pour l'instant d'accélérer l'intégration des professeurs de lycée professionnel du premier grade dans le second grade. Lorsque cette intégration sera achevée, il sera alors possible, en application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires, de procéder à l'assimilation des retraités. En application de la jurisprudence en la matière, cette mesure ne peut être réalisée avant l'achèvement du plan d'intégration des actifs, car cela reviendrait à traiter les retraités de manière plus favorable que les personnels en activité.
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