Question de M. QUILLIOT Roger (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 20/05/1993
M. Roger Quilliot attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la situation des agents de la fonction publique territoriale travaillant dans les ZEP. Les difficultés et les risques rencontrés par le personnel de l'enseignement dans ces zones ont conduit le ministre de l'éducation nationale à leur verser une prime spécifique. Les mêmes difficultés sont rencontrées par le personnel de la fonction publique territoriale travaillant dans ces zones sensibles. En conséquence, il lui demande s'il ne serait pas possible de prévoir pour ces derniers l'octroi d'une telle prime.
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Transmise au ministère : Aménagement du territoire
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 11/11/1993
Réponse. - Dans le cadre de la politique de la ville, il a été décidé d'attribuer des avantages financiers spécifiques aux fonctionnaires territoriaux exerçant leur activité dans les quartiers difficiles, notamment par l'utilisation du mécanisme de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) dont la finalité permet la prise en compte de contraintes particulières liées à l'exercice d'un emploi dans une zone sensible, comme par exemple dans les zones d'éducation prioritaires. En application des directives gouvernementales en la matière et dans le cadre des procédures particulières à l'attribution de la NBI, le décret no 93-1157 du 22 septembre 1993 complétant et modifiant le décret no 91-711 du 24 juillet 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale (paru au Journal officiel du 13 octobre 1993) prévoit, à compter du 1er août 1993, l'octroi à certains fonctionnaires territoriaux relevant de divers cadres d'emplois exerçant leurs fonctions à titre exclusif dans les grands ensembles ou quartiers d'habitat dégradé dont la liste est fixée par le décret no 93-203 du 5 février 1993 pris pour l'application de l'article 28 de la loi no 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation de la ville et relatif à l'article 1466 A du code général des impôts, un nombre de points majorés modulés en fonction de la catégorie à laquelle appartiennent les bénéficiaires (10 à 20 points). Les agents concernés sont : les assistants socio-éducatifs (20 points), les éducateurs des activités physiques et sportives (15 points), les moniteurs-éducateurs (15 points), les éducateurs de jeunes enfants (15 points), les agents spécialisés des écoles maternelles (10 points), les opérateurs des activités physiques et sportives (10 points). Exprimés en francs (valeur du point au 1er février 1993) ces points d'indice constituent respectivement un supplément brut de traitement mensuel de 255,90 francs, 383,88 francs et 511,88 francs, lesquels sont de surcroît, à la différence d'une prime, générateurs de droits supplémentaires à pension au prorata de la période de perception. D'une manière générale, la mise en place de la nouvelle bonification indiciaire s'effectue par étapes échelonnées sur la durée du plan prévu au protocole d'accord du 9 février 1990 établi pour sept ans. La NBI accordée au titre de la politique de la ville s'inscrit dans le cadre de ce protocole. Elle devrait, en conséquence, être prise en compte dans l'enveloppe financière fixée pour chaque tranche future d'attribution de la NBI pour chaque fonction publique, et permettre ainsi d'accorder le bénéfice de cette mesure à d'autres catégories d'agents territoriaux remplissant les conditions requises à cet effet au cours des années du plan qui restent à courir.
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