Question de M. CAUPERT Joseph (Lozère - RI) publiée le 20/05/1993

M. Joseph Caupert expose à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche que les dispositions de l'article 23 de la loi d'orientation agricole n° 80-502 du 4 juillet 1980 conduisent à pénaliser, au regard de l'attribution des différentes aides susceptibles d'être accordées aux agriculteurs, les couples d'exploitants agricoles dont les deux époux sont installés séparément sur deux exploitations distinctes disposant chacune d'un cheptel propre et tenant des comptabilités séparées. On peut ainsi s'étonner qu'ayant droit au statut d'agriculteurs et, comme tel, notamment, cotisant normalement à la MSA, un conjoint d'exploitant agricole ne puisse bénéficier entièrement des avantages économiques, sociaux et fiscaux attachés à ce statut. Une telle situation ne pouvant que contribuer à la disparition d'exploitants agricoles, en particulier dans les zones difficiles, il lui demande s'il ne lui paraîtrait pas opportun d'envisager une modification des dispositions de l'article 23 précité.

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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 12/08/1993

Réponse. - L'article 23 de la loi d'orientation agricole du 4 juillet 1980 prévoit que l'exploitation par chacun des époux d'un fonds agricole séparé ne peut avoir pour effet de les placer dans une situation plus favorable que celle dont ils bénéficieraient s'ils exploitaient ensemble un fonds équivalent à la réunion de leurs deux exploitations. Cette disposition a été édictée à la demande des organisations professionnelles agricoles dans le souci d'éviter que des exploitations familiales ne viennent à se scinder via l'installation du conjoint afin de contourner des contraintes règlementaires ou d'échapper aux limites propres à l'attribution de certaines aides publiques. Dans le cadre de la mise en oeuvre de la réforme de la politique agricole commune, il convient en outre de veiller à éviter toute scission fictive d'exploitation opérée dans le but de détourner les conditions d'attribution des indemnités compensatoires correspondantes. La mise en oeuvre de cet article ayant soulevé certaines difficultés au vu de son champ d'application très général, une étude juridique approfondie de cette disposition est entreprise afin d'en circonstancier les effets.

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