Question de M. MOINARD Louis (Vendée - UC) publiée le 20/05/1993
M. Louis Moinard attire l'attention de M. le ministre du budget , porte-parole du Gouvernement, sur les conséquences d'une décision prise le 8 mars dernier à l'encontre des associations de médecine du travail. En effet, ces associations sont assimilées à des organismes effectuant des opérations à caractère lucratif (service de législation fiscale, chapitre VIII, titre II, page 51.17). Par conséquent, le budget de fonctionnement augmente de 20 p. 100 alors que le montant des cotisations est déjà fixé, ce qui amène une cessation de paiement. Aussi, lui demande-t-il de bien vouloir revenir sur cette décision.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 29/07/1993
Réponse. - L'instruction du 23 février 1993 a précisé que les associations interentreprises de médecine du travail doivent être assujetties aux impôts de droit commun. Toutefois, et pour remédier aux conséquences financières évoquées par l'honorable parlementaire, il a été admis qu'aucune régularisation ne serait effectuée pour les opérations réalisées par ces organismes avant le 1er janvier 1993. Il ne peut dès lors être envisagé d'aller au-delà de cette mesure de tempérament sans remettre en cause les principes qui ont été récemment définis par la jurisprudence sur le régime fiscal des prestations réalisées par les associations interentreprises de médecine du travail.
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