Question de M. de VILLEPIN Xavier (Français établis hors de France - UC) publiée le 20/05/1993
M. Xavier de Villepin attire l'attention de M. le ministre de l'économie sur la réglementation régissant le plan d'épargne-logement. En l'état, cette réglementation ne permet pas de bénéficier des droits à un prêt si le bien immobilier dont l'achat est projeté est situé dans un pays étranger. Il comprend certes que l'effort de l'Etat français est réalisé pour une relance du marché immobilier français mais regrette que, dans une perspective européenne, la mobilité intra-communautaire soit ainsi directement entravée. Il tient en outre à souligner que les banques allemandes attribuent sans difficulté des prêts dans le cadre de plans d'épargne pour l'acquisition d'habitations en France. Il lui demande de bien vouloir considérer la solution alternative qui consisterait à donner à l'épargnant la possibilité de bénéficier de ses droits au prêt s'il renonce à la prime, pour un investissement réalisé dans un pays de la communauté.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 18/11/1993
Réponse. - Les dispositions du code de la construction et de l'habitation, qui prévoient notamment le régime de l'épargne-logement, s'appliquent à la France métropolitaine et aux départements d'outre-mer et concernent la construction ou l'acquisition de biens mobiliers sur le territoire national. Toutefois, dans le cadre de la mise en oeuvre du traité sur l'Union européenne, il convient d'examiner la comptabilité du régime de l'épargne logement avec les dispositions de ce traité. En tout état de cause, un assouplissement éventuel de la limitation territoriale actuellement en vigueur ne pourrait être réalisé sur des bases comparables à celles du système allemand de l'épargne-construction évoqué par l'honorable parlementaire. Outre les différences de taux d'intérêt de l'épargne et des prêts, le système allemand, en vigueur depuis 1924, fonctionne selon des techniques différentes de celles de l'épargne-logement, qui conduisent notamment à la réalisation de l'équilibre financier par la constitution de files d'attente pour l'obtention des prêts.
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