Question de M. de VILLEPIN Xavier (Français établis hors de France - UC) publiée le 20/05/1993
M. Xavier de Villepin attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des familles de diplomates affectées par les événements graves comme ceux du Liban ou du Zaïre. Il souhaiterait savoir si le Quai d'Orsay a pris des mesures permettant de venir en aide aux conjoints et aux enfants de ceux qui sont morts en service commandé pour la France. Il paraît important de prendre toutes dispositions permettant de protéger les familles de nos représentants à l'étranger de plus en plus souvent soumis aux dangers de la situation dans de nombreux pays.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 29/07/1993
Réponse. - Les mesures suivantes ont été prises par le ministère des affaires étrangères en faveur des familles de diplomates morts en service. Sur un plan financier : 1. Application de la loi du 29 décembre 1983 qui permet au conjoint et aux orphelins du fonctionnaire décédé de bénéficier d'une pension de retraite élevée au montant du traitement correspondant à l'indice retenu pour le calcul de la pension de retraite du fonctionnaire. Cette disposition s'applique lorsque le décès est dû à un attentat postérieur au 1er août 1982 ou est survenu au cours d'une opération militaire, alors que le fonctionnaire se trouvait en service ou en mission à l'étranger. 2. Triplement du capital décès dû aux ayants droit des fonctionnaires lorsque le décès du fonctionnaire est consécutif à un attentat, le capital décès dû aux ayants droit est versé trois années consécutives. Sur un plan matériel : d'une part, les assistantes sociales sont à la disposition des familles et proposent leurs services en vue de faciliter les démarches de celles-ci ; d'autre part, le ministère peut accorder des prêts sans intérêt et des secours en cas de besoin. Il intervient enfin auprès des organismes concernés (préfectures, mairies) en vue de trouver un nouveau logement aux familles qui doivent se reloger.
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Erratum : JO du 23/09/1993 p.1731
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