Question de M. LARCHER Gérard (Yvelines - RPR) publiée le 27/05/1993
M. Gérard Larcher attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la défense sur les conséquences dommageables occasionnées par l'absence de centralisation informatique des informations reçues par les bureaux du service national. Par suite d'une erreur administrative, un administré ayant pourtant effectué son recensement en temps voulu auprès de sa commune de résidence s'est vu arrêté en raison de son classement comme insoumis sur la liste de sa commune de naissance. Les deux bureaux du service national (celui dans le ressort duquel se situait la commune de résidence et celui dans le ressort duquel se situait la commune de naissance) avaient reçu deux informations contradictoires. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour améliorer la gestion des informations reçues par les différents bureaux du service national.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 08/07/1993
Réponse. - L'article L. 15 du code du service national dispose qu'" en vue de l'accomplissement du service national, les jeunes français de sexe masculin âgés de 17 ans sont soumis dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à des obligations de recensement et de déclaration concernant leur état civil et leur situation familiale et professionnelle ". Les opérations de recensement relèvent de la responsabilité des autorités civiles, mairies, consulats et préfectures. Les préfectures sont chargées du contrôle des listes qu'elles transmettent à la direction du service national, chargée de l'immatriculation et de l'administration des jeunes recensés. Différentes procédures sont prévues pour éviter les recensements multiples et les omissions. Après l'émission d'avis entre les mairies de domicile et de naissance, un contrôle supplémentaire est mis en place au niveau des préfectures pour détecter les erreurs contenues dans les listes de recensement en provenance des mairies et les régulariser. Toutefois, dans certains cas, le recensement multiple peut ne pas être régularisé au niveau des autorités civiles ce qui entraîne une immatriculation multiple au sein des organismes du service national. Afin de remédier à cette situation, la Direction du service national a intensifié son action d'information sur le recensement tant de manière interne, par création d'antennes du service national et diversification des supports d'information, qu'externe avec les autorités civiles concernées et les administrés. Elle a aussi amélioré les procédures entre les autorités civiles et militaires pour assurer le recensement effectif des personnes ayant omis de se présenter. En ce qui concerne la centralisation des informations, des logiciels de contrôle de la prise en compte dans les fichiers du service national ont été mis en oeuvre récemment pour détecter les doubles immatriculations. Par ailleurs, il est procédé à un rapprochement périodique des fichiers du service national avec ceux des personnes recherchées (insoumis). En effet, la conséquence ultime d'un double recensement est la recherche par la gendarmerie de jeunes gens qui peuvent être inscrits à tort comme insoumis. Ces mesures allant vers une détection informatique centralisée font aujourd'hui l'objet d'études complémentaires pour en améliorer la fiabilité et les performances.
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