Question de M. GOULET Daniel (Orne - RPR) publiée le 27/05/1993
M. Daniel Goulet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des conseillers d'administration scolaire et universitaire. Chefs de services des plus gros établissements d'enseignement ou responsables des services déconcentrés, ils s'inquiètent de l'écart grandissant qui sépare leur évolution de carrière de celle du corps des attachés dont ils sont issus. Ils souhaiteraient voir reconnues les missions d'encadrement du niveau de responsabilité exercée par des indices significatifs et en rapport avec ceux des chefs d'établissements ou des inspecteurs ainsi que l'ouverture de perspectives de débouchés véritables (augmentation des postes de secrétaires généraux entre autres). Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour remédier à cette situation.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 12/08/1993
Réponse. - Les conseillers d'administration scolaire et universitaire (CASU) constituent l'encadrement supérieur des services extérieurs du ministère de l'éducation nationale au sein duquel ils jouent un rôle fondamental. Des décisions importantes en leur faveur ont donc été prises lors de la commission de suivi des accords " Durafour " du 4 février 1993. Les principales mesures contenues dans le relevé de conclusions sont les suivantes : I. Revalorisation de l'indice brut de début de carrière. Le début de carrière des conseillers d'administration scolaire et universitaire passe de l'indice brut 490 à l'indice brut 529. II. Fusion des deux premiers grades. Au 1er août 1993, la " deuxième classe " (indice brut 490-721) et la " première classe " (indice brut 616-871) sont fusionnées en " classe normale " (indice brut 529-871). La revalorisation de l'indice de début de carrière et la fusion des deux premiers grades permettront de maintenir un écart indiciaire entre la future carrière des attachés et attachés principaux et celle des conseillers d'administration scolaire et universitaire. Pour un conseiller d'administration scolaire et universitaire recruté après quatre ans de carrière dans le corps des attachés (minimum statutaire), son indice dans le corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire sera, pendant les quinze premières années, supérieur d'environ 50 points à celui d'un attaché principal. III. Revalorisation de l'indice terminal de la hors classe. Au 1er août 1995, l'indice terminal de la hors classe sera porté de l'indice brut 901 à l'indice brut 985. La durée de la carrière passera de vingt à vingt-deux ans. Ce nouvel indice terminal situe hiérarchiquement ce corps au-dessus du corps des attachés et des attachés principaux (indice brut 966) et au même niveau que celui des directeurs de préfecture. IV. Amélioration du pyramidage de la hors classe. Au 1er août 1995, la proportion des effectifs de la hors classe par rapport à ceux de l'ensemble du corps passera de 20 p. 100 à 30 p. 100. V. Revalorisation de l'emploi de secrétaire général de l'administration scolaire et universitaire, débouché naturel pour les conseillers d'administration scolaire et universitaire. L'indice terminal passera de l'indice brut 966 à l'indice brut 1015. Le nombre d'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire sera accru de 66 emplois, ce qui correspond au doublement des emplois de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire d'inspection académique et de rectorat. Une nouvelle bonification indiciaire d'au moins 40 points sera attribuée aux secrétaires généraux d'administration scolaire et universitaire selon les postes occupés. VI. Augmentation du nombre de points de la nouvelle bonification indiciaire accordés aux gestionnaires des établissements.
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