Question de M. HUGUET Roland (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 27/05/1993

M. Roland Huguet appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville sur la situation matérielle des personnes dont le conjoint décédé était titulaire d'une rente d'accident du travail. La cession du versement de la rente dès le jour du décès place le conjoint survivant dans une situation financière difficile à un moment où il doit faire face à des frais élevés. En conséquence, il lui demande s'il est envisagé d'en prolonger le versement jusqu'à la fin du mois suivant le décès.

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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 08/07/1993

Réponse. - Les rentes accordées aux victimes d'accidents du travail sont en application de l'article R. 434-37 du code de la sécurité sociale, payables par trimestre et à terme échu. Lorsqu'une victime d'accident du travail décède, des rentes d'ayant droit, en application de l'article R. 434-36 du code de la sécurité sociale, courent du lendemain du décès de l'accidenté en cas de mort immédiate après l'accident sans que la rente ait pu être versée ou du premier jour suivant la fin du mois au cours duquel un titulaire d'une rente d'accident du travail est décédé. Par ailleurs les ayants droit peuvent demander, en cas de nécessité, une allocation provisionnelle, à déduire des premiers arrérages de la rente de réversion. Ces dispositions sont en effet prévues aux articles R. 434-19 et R. 434-36 du code de la sécurité sociale qui donnent ainsi aux veuves et ayants droit toutes facilités pour faire face aux premières dépenses liées à un décès. Dans ces conditions, il n'apparaît pas nécessaire d'introduire de nouvelles dispositions dans le code de la sécurité sociale.

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