Question de M. GARCIA Aubert (Gers - SOC) publiée le 27/05/1993
M. Aubert Garcia fait part à M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales que le 4e alinéa de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 autorise le recrutement de contractuels sur des emplois permanents à temps non complet, dans les communes de moins de 2 000 habitants. Existe-t-il pour ces contractuels qui peuvent être recrutés par plusieurs communes une limite de durée d'emploi globale à ne pas dépasser ? Dans le cas où ces agents peuvent dépasser trente-neuf heures hebdomadaires par l'effet du cumul d'emplois à temps non complet, y a t-il paiement d'heures supplémentaires, et par quelle collectivité employeur ?
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 05/08/1993
Réponse. - Le quatrième alinéa de l'article 3 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 prévoit que, dans les communes de moins de 2 000 habitants et dans les groupements de communes dont la moyenne arithmétique des nombres d'habitants ne dépasse pas ce seuil, des contrats peuvent être conclus pour une durée déterminée et renouvelés par reconduction expresse pour pourvoir des emplois permanents à temps non complet et correspondant à un nombre maximal d'heures de travail qui n'excède pas celui mentionné à l'article 107 de la loi. Le nombre maximal d'heures de travail hebdomadaire effectuées par un agent recruté par cette voie ne peut donc globalement dépasser trente et une heures trente.
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