Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 27/05/1993
M. Alain Vasselle souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur un aspect du régime juridique des associations issues de la loi 1901. En effet, il le remercie d'avance de bien vouloir lui indiquer si une incompatibilité peut être établie entre le fait de détenir un mandat d'administrateur au sein d'une telle association et la réalisation de travaux, effectués par le biais de celle-ci (agissant cependant conformément aux buts fixés initialement dans ses statuts) sur un bien immobilier privé dont l'administrateur est copropriétaire pour une très faible part (à hauteur d'un douzième), travaux réalisés avec le concours de fonds privés, mais aussi de fonds publics (subvention attribuée par une collectivité locale, en l'occurrence le département auquel appartient l'administrateur en tant qu'élu).
- page 883
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 05/08/1993
Réponse. - Aucun texte législatif ou réglementaire n'interdit à une association de réaliser, dans le cadre de son objet statutaire, des travaux sur un immeuble dont un de ses administrateurs est copropriétaire. Toutefois, afin d'éviter toute source de litige, il serait bon que l'administrateur en cause n'assiste pas aux délibérations du conseil d'administration qui traitent du sujet.
- page 1346
Page mise à jour le