Question de M. GÉRARD Alain (Finistère - RPR) publiée le 27/05/1993

M. Alain Gérard attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur les difficultés éprouvées dans le département du Finistère par les pharmaciens d'officine récemment installés, tout particulièrement par ceux d'entre eux qui consentent aux personnes démunies d'importantes avances de frais pharmaceutiques, au titre de l'aide médicale gratuite. Ces sommes, qui atteignent couramment pour une pharmacie d'importance moyenne, un niveau de 60 à 80 KF par trimestre civil, ne sont remboursées par les services administratifs compétents qu'avec un délai moyen de 135 jours. Cette situation induit des coûts sensibles de trésorerie et, pour les jeunes pharmaciens, des difficultés à assumer les charges financières extrêmement lourdes contractées lors d'une première installation. Il lui demande de lui préciser les mesures qu'il compte mettre en oeuvre pour remédier à cette situation.

- page 884


Réponse du ministère : Santé publiée le 14/10/1993

Réponse. - Il existe deux types de convention pour le remboursement des dépenses de santé des bénéficiaires de l'aide médicale : soit les professionnels de santé sont réglés par les organismes d'assurance maladie (application du 2o de l'article L. 182-1 du code de la sécurité sociale). La mise en oeuvre d'une convention de cette nature permet en règle générale aux pharmaciens d'être remboursés très rapidement ; soit les professionnels de santé sont réglés par les services de l'aide médicale. Tel est le cas dans le département du Finistère (application du 1o de l'article L. 182-1 du code de la sécurité sociale). Il appartient au conseil général du Finistère et aux caisses primaires d'assurance maladie du Finistère sud, saisis des observations faites par l'honorable parlementaire, de prendre les dispositions nécessaires pour améliorer la situation signalée.

- page 1908

Page mise à jour le