Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 03/06/1993
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat sur certains aspects de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 concernant le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises. Les dispositions actuelles de la loi, notamment les articles 38 et 39, permettent aux sociétés propriétaires des bâtiments de relouer ces derniers sans rembourser les artisans qui ont effectué des travaux très importants d'aménagement pour le compte d'un précédent locataire ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire. Il demande pourquoi dans un tel cas de figure la notion d'enrichissement sans cause n'est pas retenue, et si le Gouvernement entend modifier et améliorer les textes en vigueur actuellement, ce qui éviterait aux artisans de devoir ultérieurement exercer des actions in em verso.
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Transmise au ministère : Justice
Réponse du ministère : Justice publiée le 20/01/1994
Réponse. - La question posée par l'honorable parlementaire portant sur les garantis de paiement pouvant être accordées aux entrepreneurs de travaux ne concerne pas directement la réforme en cours de la loi sur le redressement et la liquidation judiciaire. L'attention de la Chancellerie a du reste été attirée à plusieurs reprises sur les difficultés que rencontrent les locateurs d'ouvrage en cas de défaillance des maîtres de l'ouvrage. C'est pourquoi le ministère de l'équipement et le ministère du logement en association avec le ministère de la justice ont constitué un groupe de travail auquel participent les professionnels et les administrations concernés. Placé sous la présidence d'un universitaire, ce groupe est invité à réfléchir sur ces questions. Il devrait remettre ses propositions dans le courant du mois de janvier 1994. En ce qui concerne la possibilité de retenir la notion d'enrichissement sans cause, dans le cas visé par la question, elle ne paraît pas envisageable, car l'enrichissement du bailleur a pour cause le contrat passé entre l'appauvri et un locataire, et un bailleur n'a pas à répondre de l'insolvabilité d'un locataire.
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