Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 03/06/1993
M. Philippe Marini appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville sur le problème que pose l'organisation actuelle du mécanisme de l'assurance veuvage. En effet, celui-ci porte à critiques sur au moins trois aspects. En premier lieu, le plafond de ressources pour l'octroi de l'allocation veuvage est par trop faible, si bien qu'un système d'assistance généreux dans son principe ne profite en fait qu'à environ 15 000 ayants droit sur près de 4 millions de veuves et veufs. De plus, le montant de l'allocation attribuée pour trois ans évolue de façon dégressive et devient inférieur à celui du RMI la dernière année. Ce mécanisme de dégressivité est en lui-même contestable, alors qu'il s'agit d'assurer la solidarité de la nation envers les veuves et veufs. Enfin, il apparaît que le Fonds national d'assurance veuvage (FNAV) dégage des excédents importants sans que les ayants droit naturels en profitent. En conséquence, il lui demande s'il est dans ses intentions de relever les prestations et le plafond de ressources et d'affecter aux besoins des veuves les ressources du Fonds national d'assurance veuvage.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 09/09/1993
Réponse. - La loi du 17 juillet 1980 (art. L. 356-1 et suivants du code de la sécurité sociale) instituant une assurance veuvage au profit des conjoints survivants ayant, ou ayant eu, des charges de famille a permis le renforcement de la protection sociale des assurés, notamment des femmes en situation d'isolement, et constitué une étape dans l'établissement du statut social de la mère de famille. Le caractère dégressif de l'allocation a directement pour objectif d'inciter les personnes veuves à se réinsérer dans la vie professionnelle. Toutefois, dès lors que son montant devient inférieur au RMI, un complément peut être servi à titre différentiel, ce qui permet par ailleurs aux intéressés de bénéficier d'une aide à cette réinsertion, qui constitue ainsi un objectif commun aux deux prestations. Quant aux excédents du Fonds national d'assurance veuvage, il est rappelé à l'honorable parlementaire que la sécurité sociale forme un tout exprimant la solidarité nationale et qu'il n'est pas possible d'isoler les différents éléments qui concourent globalement à la protection sociale des veuves par rapport à l'ensemble des assurés. Par ailleurs, le Gouvernement ne méconnaît pas les problèmes qui se posent aux personnes veuves actuellement. Des études sont en cours qui devraient aboutir rapidement à la présentation par le Gouvernement d'une loi cadre qui aura pour ambition de définir une politique globale de la famille. C'est dans ce cadre que les problèmes relatifs à l'assurance veuvage seraient susceptibles d'être examinés.
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